Co-owner Damages Against Property Manager Over Excessive Construction Costs and Fault Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a decision that had dismissed a co-owner's claim for damages against the property manager concerning excessive costs for an unauthorized construction, finding the lower court failed to legally establish whether the price paid was excessive and resulted from imputable fault, rather than merely requiring proof of collusion. Furthermore, the appellate court was found to have failed to address specific allegations regarding the manager's unjustified remuneration percentage for heating and lack of oversight causing heating failure, and erroneously dismissed claims for post-mandate grievances by concluding they were due to personal animosity despite acknowledging that late delivery of accounts caused prejudice, thereby violating the requirement to base decisions on established fault under relevant civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Co-owner Damages Against Property Manager Over Excessive Construction Costs and Fault Assessment: Furthermore, the appellate court was found to have failed to address specific allegations regarding the manager's unjustified remuneration percentage for heating and lack of oversight causing heating failure, and erroneously dismissed claims for post-mandate grievances by concluding they were due to personal animosity despite acknowledging that late delivery of accounts caused prejudice, thereby violating the requirement to base decisions on established fault under relevant civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the main ground for the court's finding that the lower court violated the rule regarding the debtor's liability for damages.
This article was cited regarding the lower court's failure to rule on specific claims made by the appellant, leading to the cassation.
This is the primary order disposing of the case by quashing the contested judgment.
This is the consequential procedural order remitting the case to a different court.
Texte complet
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ENCORE QU'IL N'Y AIT AUCUNE MAUVAISE FOI DE SA PART ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BERARD DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE SARLIN, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR, DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE VILLEBOIS FAIT CONSTRUIRE, SANS SOUMETTRE LE DEVIS NI LE CHOIX DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE, UN "ETENDAGE" POUR LE PRIX DE 2.010 FRANCS ALORS QUE BERARD SOUTENAIT QUE LE COUT DE CETTE CONSTRUCTION NE DEVAIT PAS DEPASSER 800 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE COUT D'UN ETENDAGE, JUGE EXCESSIF PAR BERARD, RESULTE D'UNE COLLUSION DE SARLIN AVEC L'ENTREPRENEUR" ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE PRIX PAYE PAR LA COPROPRIETE POUR LA CONSTRUCTION DE "L'ETENDAGE" N'ETAIT PAS EXCESSIF ET SI CE PRIX RESULTAIT OU NON D'UNE DES FAUTES QUI ETAIENT IMPUTEES PAR BERARD A SARLIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET REFUSE DE CONDAMNER SARLIN A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COPROPRIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES BERARD FONDAIT SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE SARLIN AURAIT FIXE A 5 % SA REMUNERATION POUR LE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE AU LIEU DES 4 % AUTORISES PAR ARRETE PREFECTORAL, ET SUR LE MANQUE DE SURVEILLANCE QUI AURAIT PROVOQUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DANS L'IMMEUBLE A LA SUITE D'UNE FUITE DANS LE CIRCULATEUR ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET A ENCORE REJETE LA DEMANDE DE BERARD AUX MOTIFS "QUE LES GRIEFS IMPUTES A SARLIN APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS RELEVENT PLUS DE L'ANIMOSITE PERSONNELLE L'OPPOSANT A BERARD QUE DE FAUTES VERITABLES CONSTITUTIVES D'UN PREJUDICE" ET "QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA REMISE TARDIVE DE LA COMPTABILITE AIT EU D'AUTRE CONSEQUENCE QU'UNE GENE PASSAGERE DE GESTION POUR BERARD" ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES MOTIFS DE SON ARRET CONSTATAIENT QU'UNE FAUTE DE SARLIN AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.