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71-20021 Généré par l'IA

Physician's Practice Agreement Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 71-20021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the jurisdiction over a contract where a physician occupied professional premises previously used by the deceased husband of the property owner, involving monthly payments for the use of the premises, professional equipment, and the presentation of the existing patient base. The court upheld the finding that the transaction was not a simple lease, but a special agreement primarily concerning the enjoyment, for a fee, of a medical practice setup, including its instrumentation and association with the prior practice, which meant it did not fall under the purview of the special landlord-tenant law (Law of September 1, 1948), thereby confirming the lower court's declaration of incompetence of the rent judge.

Regeste Legislator

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Physician's Practice Agreement Jurisdiction Dispute: The court upheld the finding that the transaction was not a simple lease, but a special agreement primarily concerning the enjoyment, for a fee, of a medical practice setup, including its instrumentation and association with the prior practice, which meant it did not fall under the purview of the special landlord-tenant law (Law of September 1, 1948), thereby confirming the lower court's declaration of incompetence of the rent judge.

Mots-clés

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compétences spéciales accord d'association contrat de bail contrats conclus dans l'établissement honoraires usage antérieur
Généré par l'IA
16-04046
Patient vs. On-Call Physician Jurisdiction Dispute
22NT00316
Physician Fee Dispute Against Public Hospital: Jurisdiction Over Private Law Contractual Claims
88-16121
Physician v. Clinic: Contractual Notice Period Dispute
91-18729
Medical Practitioner v. Clinic: Service Agreement Termination and Damages
92-16396
Physician Termination Dispute and Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative order rejecting the appeal, which is the final decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT KERHERVE, DOCTEUR EN MEDECINE, A VEUVE Y..., PROPRIETAIRE DU LOGEMENT OCCUPE PAR CE DERNIER, LE PROCES ETANT RELATIF A UN CONTRAT PAR LEQUEL LADITE DAME, ELLE-MEME VEUVE DE MEDECIN, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE KERHERVE LE LOCAL OU SON MARI EXERCAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION DE LOCAL, MAIS D'UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE, MOYENNANT REDEVANCE, D'UN CABINET MEDICAL AVEC CLIENTELE ET INSTALLATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA MISE EN GERANCE D'UN CABINET MEDICAL ETANT INTERDITE PAR LES REGLES DE DEONTOLOGIE, LA CLIENTELE, "OBJET HORS DE COMMERCE", NE POUVAIT ETRE NI VENDUE NI LOUEE, ET LES VERSEMENTS FAITS NE POUVAIENT CONSTITUER UNE REDEVANCE DE GERANCE, MAIS SEULEMENT LE LOYER DES LOCAUX MEUBLES, DE SORTE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, KERHERVE SOUTENAIT QU'A L'EPOQUE OU IL AVAIT COMMENCE A OCCUPER LES LIEUX, IL N'EXISTAIT PLUS DE CABINET MEDICAL, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS "LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION" ;

MAIS ATTENDU QUE NE CONSTITUENT PAS MISE EN GERANCE DE LA CLIENTELE LES CONVENTIONS PAR LESQUELLES SONT CEDES LE MATERIEL, LES APPAREILS MEDICAUX, LA PRESENTATION DE LA CLIENTELE OU L'USAGE D'UN LOCAL PROFESSIONNEL, ET L'ENGAGEMENT PAR LES HERITIERS D'UN MEDECIN DE PRESENTER CELUI QUI LE REMPLACE COMME SON SUCCESSEUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT EN MATIERE SPECIALE DES LOYERS RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE KERHERVE, QUI NE POUVAIT VERSER A DAME Y... UN PRIX DE CESSION POUR LE CABINET MEDICAL DU DOCTEUR SAMAMA X..., A CONSENTI, EN 1964, A VERSER MENSUELLEMENT POUR LA JOUISSANCE DES LOCAUX, DU MATERIEL PROFESSIONNEL ET DE LA FACULTE DE METTRE SA PLAQUE A LA PLACE DE CELLE DE SAMAMA, LA SOMME DE 1.000 FRANCS PAR MOIS DEMANDEE PAR VEUVE Y... EN CONTREPARTIE DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CE CABINET ;

QU'EN OUTRE, KERHERVE A ACCEPTE PENDANT UN CERTAIN TEMPS L'ASSISTANCE DE DAME Y... , QUI S'ETAIT OFFERTE A LUI PRESENTER LA CLIENTELE ;

QU'ENFIN, CES CONVENTIONS ONT ETE APPROUVEES PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SUIVANT LETTRES DES 6 MARS ET 13 AVRIL 1970 ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE KERHERVE ESSAIE VAINEMENT, APRES SIX ANNEES D'EXERCICE, DE RAMENER A UNE SIMPLE QUESTION DE LOCATION D'UN LOCAL, UN CONTRAT PORTANT PRINCIPALEMENT SUR LA JOUISSANCE MOYENNANT REDEVANCE D'UN CABINET MEDICAL COMPORTANT UNE INSTALLATION "AVEC INSTRUMENTATION" ;

ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT SPECIAL, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'UNE PAREILLE CONVENTION NE POUVAIT RELEVER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ONT DECLARE INCOMPETENT LE JUGE DES LOYERS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.