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70-13293 Généré par l'IA

Domain Sale Resolution Upheld Over Partial Payment Default

Numéro de cause 70-13293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The buyers of a domain, who failed to pay the full purchase price and accrued interest by the stipulated dates, leading to only a partial fulfillment of their obligations, appealed a judgment ordering the resolution of the sale. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly found that the buyers did not contest the sellers' claims regarding the outstanding debt and that it falls within the discretion of the trial judges to determine whether the partial non-performance of an obligation is significant enough to warrant the resolution of the sale, which the appellate court properly exercised.

Regeste Legislator

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Domain Sale Resolution Upheld Over Partial Payment Default: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the lower courts correctly found that the buyers did not contest the sellers' claims regarding the outstanding debt and that it falls within the discretion of the trial judges to determine whether the partial non-performance of an obligation is significant enough to warrant the resolution of the sale, which the appellate court properly exercised.

Mots-clés

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demande partielle paiement de la dette acheteur prestation partielle vente avec paiements préalables épuration de l'état des charges
Généré par l'IA
08-12389
Sale Resolution Due to Failure to Pay Price Upon Delivery
04-12273
Seller's Right to Rescind Property Sale Due to Buyer Default Upheld
16-21949
Buyer-Seller Contract Resolution and Prepayment Dispute
94-11807
Resolution of Real Estate Sales Due to Non-Payment and Partial Quashing of Damages for Abusive Litigation
06/01647
Seller Financing Default and Contract Resolution Appeal

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN DOMAINE CONSENTIE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 30 AVRIL 1968, PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX Z..., X... QUE S'AGISSANT D'UNE INEXECUTION SEULEMENT PARTIELLE DES OBLIGATIONS PESANT SUR LES ACHETEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, SELON LE MOYEN, FOURNIR DES MOTIFS A L'APPUI DE SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE PAS PLUS QU'EN APPEL N'ONT OPPOSE AUCUNE CONTESTATION AUX DEMANDES DE LEURS VENDEURS ;

QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE PAR L'ACTE PRECITE DU 30 AVRIL 1968, LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... UN DOMAINE SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA GUICHE, DIT "DOMAINE DE LA VELLE", D'UNE SUPERFICIE DE 42 HECTARES "ET UN BOIS SIS MEME COMMUNE D'ENVIRON 8 HECTARES", QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE ET ACCEPTEE MOYENNANT LE PRIX PRINCIPAL DE 160.000 FRANCS, PAYABLE LE 1ER AOUT 1968 AVEC INTERETS A 5 % A PARTIR DU 1ER AVRIL ET A 8 % A PARTIR DU 1ER AOUT ET QUE LES EPOUX Z... QUI ONT VERSE UNE SOMME DE 50.000 FRANCS SUR LE PRINCIPAL DE LEUR DETTE NE SE SONT PAS LIBERES DE CE QU'ILS DEVAIENT DU SOLDE EN PRINCIPAL ET INTERETS ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE D'UNE DES OBLIGATIONS A UNE IMPORTANCE SUFFISANTE POUR QUE LA RESOLUTION DOIVEETRE PRONONCEE ;

QUE LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET EST MOTIVE, N'A FAIT QU'USER, EN L'ESPECE, DE CE POUVOIR D'APPRECIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.