Landlord v. Tenant: Unauthorized Business Activity and Eviction Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant, operating a stationery, bookstore, and general novelty shop under a lease explicitly limiting the allowed activities, began selling periodicals without notifying or obtaining authorization from the landlord. The appellate court refused to consider this unauthorized sale of periodicals when calculating the eviction indemnity, reasoning that the tenant could not benefit from an activity undertaken without the required conventional or judicial authorization, even if the activity might be deemed complementary or accessory under subsequent legislation. The high court upheld this decision, finding the appellate court correctly determined that introducing an unapproved activity does not entitle the tenant to a claim for increased indemnity based on that unauthorized use, and consequently dismissed the appeal, while also ruling the intervention of a professional union inadmissible due to a lack of direct interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, LE CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION; Landlord v. Tenant: Unauthorized Business Activity and Eviction Indemnity: The appellate court refused to consider this unauthorized sale of periodicals when calculating the eviction indemnity, reasoning that the tenant could not benefit from an activity undertaken without the required conventional or judicial authorization, even if the activity might be deemed complementary or accessory under subsequent legislation. The high court upheld this decision, finding the appellate court correctly determined that introducing an unapproved activity does not entitle the tenant to a claim for increased indemnity based on that unauthorized use, and consequently dismissed the appeal, while also ruling the intervention of a professional union inadmissible due to a lack of direct interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision orders the intervening party to pay the costs related to their intervention.
Texte complet
ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA VACHE NOIRE" , PROPRIETAIRE, AYANT, LE 8 DECEMBRE 1965, DONNE CONGE, POUR LE 1ER JUILLET 1966, AUX EPOUX X..., Y... D'UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE D'UN COMMERCE DE MERCERIE, PAPETERIE, LIBRAIRIE, PARFUMERIE, NOUVEAUTES, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA VENTE DES JOURNAUX PERIODIQUES, ACTIVITE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MARCHANDS DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS DE LA REGION PARISIENNE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MARCHANDS DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS DE LA REGION PARISIENNE A SEULEMENT INTERET A VOIR RESOUDRE, DANS LE SENS QU'IL JUGE FAVORABLE, LA QUESTION DE DROIT POSEE PAR LE POURVOI ;
QU'IL NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DES DEMANDEURS, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS ;
QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE SON INTERVENTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'INTERVENTION DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES MARCHANDS DE JOURNAUX ET PUBLICATIONS DE LA REGION PARISIENNE NON RECEVABLE ET LE CONDAMNE AUX DEPENS DE SON INTERVENTION ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'ACTIVITE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS "COMPLEMENTAIRE ET ACCESSOIRE" ET, A CE TITRE, "INSUSCEPTIBLE D'OPPOSITION" DE LA PART DU PROPRIETAIRE QUI NE POUVAIT DES LORS SE PREVALOIR DE L'ABSENCE D'UNE AUTORISATION, QU'IL NE POUVAIT REFUSER, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE, DE TOUTE FACON, L'ACTIVITE DE VENDEUR DE JOURNAUX ET PERIODIQUES, TOUJOURS REVOCABLE, NE PEUT FIGURER PARMI LES ACTIVITES PREVUES AU BAIL ;
MAIS ATTENDU QUE SI LES ARTICLES 35-1 A 35-6 AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ET DECLARES PAR L'ARTICLE 17-11 DE CELLE-CI, APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, PERMETTENT A UN LOCATAIRE COMMERCANT D'OBTENIR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOUES, APRES EN AVOIR DEMANDE L'AUTORISATION AU PROPRIETAIRE, ET, EN CAS DE REFUS DE CELUI-CI, CELLE DU TRIBUNAL, ILS N'EFFACENT PAS, POUR AUTANT, LE CARACTERE FAUTIF DU CHANGEMENT D'ACTIVITE ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ET DE SON PROPRE CHEF PAR UN LOCATAIRE QUI N'AVAIT NI OBTENU, NI MEME SOLLICITE L'AUTORISATION DE SON BAILLEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA VENTE PAR LES EPOUX X..., DE JOURNAUX PERIODIQUES, DONT ON NE SAURAIT DIRE QU'ELLE EST NORMALEMENT ET DE PLEIN DROIT COMPRISE DANS CELLE DE LIBRAIRIE-PAPETERIE, "N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION D'EXTENSION DE COMMERCE... " ;
QU'ELLE "N'A JAMAIS ETE EXPRESSEMENT AUTORISEE" ET QUE "LA PROCEDURE CONFORME AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESPECIALISATION N'A PAS ETE OBSERVEE" ;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'UN LOCATAIRE NE PEUT "SE PREVALOIR D'UNE ACTIVITE EXERCEE SANS AUTORISATION CONVENTIONNELLE OU JUDICIAIRE POUR OBTENIR LA CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE MAJOREE" , LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.