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70-10646 Généré par l'IA

Right-of-Way Servitude Upon Property Division

Numéro de cause 70-10646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a ruling that denied an existing right-of-way servitude upon the division of two properties, because the lower court erred by basing its decision on a subsequent deed from 1959, which contained declarations from the sellers about the absence of servitudes, instead of examining the situation at the time of the initial division of the property in 1958, as required by the article of the Civil Code concerning servitudes by destination of the original owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 694 DU CODE CIVIL; Right-of-Way Servitude Upon Property Division: The court quashed a ruling that denied an existing right-of-way servitude upon the division of two properties, because the lower court erred by basing its decision on a subsequent deed from 1959, which contained declarations from the sellers about the absence of servitudes, instead of examining the situation at the time of the initial division of the property in 1958, as required by the article of the Civil Code concerning servitudes by destination of the original owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage partage de la propriété droit à la propriété cour de droit civil limite de propriété foncière droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 694 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article concerning predial servitude by destination of the original owner.
Généré par l'IA
91-11383
Owner's Right of Way Due to Property Division
98-12200
Servitude Right-of-Way Overturned Due to Insufficient Legal Justification on Partition Deed Application
88-17660
Servitude Right of Way Deed Interpretation Aggravation of Use
18-23154
Division of Dominant Estate and Extinction of Conventional Servitude
96-20259
Right of Way Servitude Possession Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 694 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation overturned the lower court's decision based on the misapplication of this article concerning predial servitude by destination of the original owner.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES, ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES, SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, CELLE-CI CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LUI ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTE AINSIVISE EST CELUI QUI OPERE LA DIVISION DES FONDS ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE FONDS OUDIN NE BENEFICIAIT PAS SUR LE FOND HANRY D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE SE HEURTE AUX TERMES DE L'ACTE D'ACQUISITION D'HANRY DU 23 OCTOBRE 1959, SELON LESQUELS LES VENDEURS ONT AFFIRME QU'ILS N'AVAIENT LAISSE ACQUERIR AUCUNE SERVITUDE ET QU'ILS N'EN EXISTAIT PAS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PLACER AU MOMENT DE LA DIVISION DES FONDS PAR L'ACTE DE VENTE A OUDIN, LE 6 NOVEMBRE 1958, D'UNE PARCELLE DE LA PROPRIETE ORIGINALE, MAIS EN RETENANT LES ENONCIATIONS DE L'ACTE OPERANT VENTE DU FONDS DEJA DIVISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.