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69-14802 Généré par l'IA

Occupant v. Liquidated Company and Administrator: Failure to Rule on Contract Nature

Numéro de cause 69-14802
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An occupant sued a company, placed into judicial liquidation, and its administrator, seeking recognition of a sale agreement for an apartment based on a receipt acknowledging the final payment for "APARTMENT N° 29," alongside evidence of prior payments and a notary's letter referencing a draft deed of sale. The defendants contended the document was merely a construction contract stipulating the obligation to build and pay for the work, not a deed of sale. The appellate court dismissed the claim, ruling the occupant failed to prove the sale contract, without addressing the defendants' alternative qualification of the agreement as a construction contract. The high court quashed the decision, finding the appellate judges failed to provide a legal basis for their ruling by not ruling on the nature of the contract put into issue by both parties' submissions.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Occupant v. Liquidated Company and Administrator: Failure to Rule on Contract Nature: The defendants contended the document was merely a construction contract stipulating the obligation to build and pay for the work, not a deed of sale. The appellate court dismissed the claim, ruling the occupant failed to prove the sale contract, without addressing the defendants' alternative qualification of the agreement as a construction contract. The high court quashed the decision, finding the appellate judges failed to provide a legal basis for their ruling by not ruling on the nature of the contract put into issue by both parties' submissions.

Mots-clés

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vente dissolution de la société défaut de preuve expulsion de locataire commercial obligation de paiement entreprises de construction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the decision based on the principle regarding the burden of proof established in this article.
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07-17450
Owner v. Liquidator: Habitability, Damages, and Liquidator Liability
99-20110
Liquidator's Action for Lease Termination Against Some Joint Tenants Validated
02-17378
Property Owner v. Liquidator (Fixture Sale Dispute)
99-42006
Liquidator's Report Insufficient to Disprove Employment Contract
14-29206
Employee v. Liquidator: Failure to Rule on Prior Contract Termination Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision based on the principle regarding the burden of proof established in this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORTAL OCCUPAIT L'APPARTEMENT N° 29 BIS AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE "RESIDENCE SUD" , CONSTRUIT PAR LA SARL "LE BATIMENT" A HYERES ;

QUE CETTE DERNIERE, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ASTIER, ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, AYANT CONTESTE QUE LA PROPRIETE DE CET APPARTEMENT EUT ETE ACQUISE PAR PORTAL, CELUI-CI LES A ASSIGNES "EN RECONNAISSANCE DE LA VENTE" QU'IL AFFIRMAIT LUI AVOIR ETE CONSENTIE PAR LADITE SOCIETE, ET EN PAYEMENT DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ;

QU'A L'APPUI DE CETTE ACTION, PORTAL A INVOQUE UN ECRIT AINSI CONCU : "RECU DE M. PORTAL LA SOMME DE 33. 400 FRANCS - APPARTEMENT N° 29 - SOLDE DE CE JOUR, 15 JUILLET 1965" ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE PORTAL AVAIT BIEN EFFECTUE, ENTRE LES MAINS DU GERANT DE LA SOCIETE "LE BATIMENT" , AVANT D'OCCUPER LES LIEUX, UN VERSEMENT DE FONDS ET QU'IL A PRODUIT UNE LETTRE DE BOISSONNET, NOTAIRE, "FAISANT ETAT D'UN PROJET D'ACTE DE VENTE" ;

ATTENDU QU'AUX DEUX DEGRES DE JURIDICTION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BATIMENT" ET ASTIER ES-QUALITES ONT PRETENDU QUE L'ECRIT PRODUIT PAR PORTAL "ETAIT UN SIMPLE CONTRAT DE CONSTRUCTION COMPORTANT OBLIGATION, POUR LA SOCIETE " LE BATIMENT" , DE CONSTRUIRE L'APPARTEMENT N° 29, ET, POUR PORTAL, DE PAYER LE PRIX CONVENU DE CES TRAVAUX" ;

ATTENDU QUE TOUT EN SOUTENANT, PRINCIPALEMENT, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS ET "LES ELEMENTS DE CAUSE" PERMETTAIENT "DE QUALIFIER LEDIT ECRIT COMME UN VERITABLE CONTRAT DE VENTE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, TOUTES LES AUTRES VENTES DE LOGEMENT AYANT ETE REALISEES PAR LA SOCIETE LE BATIMENT DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES" , PORTAL A DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, A LA COUR D'APPEL "D'INSTITUER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER LA NATURE DES CONVENTIONS ET LE PRIX CONCERNANT LES AUTRES LOGEMENTS ET DETERMINER LES CIRCONSTANCES ET CONDITIONS DU MARCHE INTERVENU ENTRE LES PARTIES" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DIVERSES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE POUR DEBOUTER PORTAL DE SES DEMANDES, CONSIDERE QU'IL N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CONTRAT DE VENTE SUR LEQUEL IL FONDE SA PRETENTION, "SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AFFIRMER L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CONSTRUCTION" ;

QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT DONT EXCIPAIENT LA SOCIETE LE BATIMENT ET ASTIER ES-QUALITES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 SEPTEMBRE 1969 ;

REMET ;

EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.