Legislator Jurisprudence & Législation
70-11972 Généré par l'IA

Share Transfer Nullity Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 70-11972
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court improperly declared inadmissible a claim seeking the nullity of a transfer of shares in a real estate civil company, where the initial claim in the first instance sought nullity based on the fictitious nature of the price, and the appeal sought nullity based on fraud concerning the acquisition of the shares. The reviewing court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a claim is not considered new if it proceeds directly from the original claim and seeks the same outcome, even if based on different factual grounds or justifications, meaning the change from a claim based on fictitious price to one based on fraud concerning the acquisition did not constitute a new demand.

Regeste Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Share Transfer Nullity Claim Admissibility on Appeal: The reviewing court quashed the decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a claim is not considered new if it proceeds directly from the original claim and seeks the same outcome, even if based on different factual grounds or justifications, meaning the change from a claim based on fictitious price to one based on fraud concerning the acquisition did not constitute a new demand.

Mots-clés

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transfert des actions acquisition d'immeubles motifs de fait article du CPC escroquerie modification de la demande

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation explicitly cited this article as the legal basis for finding that the lower court violated the law by deeming the claim inadmissible as new.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDANT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LA DAME Y... EN NULLITE D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FONDEE, EN APPEL, SUR LE DOL PAR LEQUEL GOZALOW AURAIT ACQUIS LES PARTS DE JANNING, L'ARRET DECIDE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ALORS QU'IL RELEVE QUE CELLE QUE LADITE DAME X... FORMEE EN PREMIERE INSTANCE TENDAIT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA MEME CESSION DE PARTS POUR FICTIVITE DU PRIX ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS, 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.