Waterski Manufacturer Not Liable for Injury Caused by Unauthorized Operator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA waterski manufacturer provided a speedboat and an employee instructor to a nautical club for promotional use, and subsequently, a skier was injured by the boat's propeller due to the faulty maneuver of an unauthorized operator. The high court rejected the victim's appeal seeking to impose liability on the manufacturer as the guardian of the boat (Article 1384 al. 1), affirming the lower court's finding that the manufacturer lost its status as guardian because the boat had been definitively placed at the disposal of the nautical club for operational exploitation and profit, and also noting that the quality of guardian cannot be transferred to a mere employee (préposé). Furthermore, the argument that the Nautical Club should be held liable as the boat's guardian was deemed inadmissible because this specific legal claim was new, mixing fact and law, as the initial action against the club had been based solely on general fault (Article 1382) or contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1384, alinéa 1, Article 1382, Article 1384, alinéa 5, Article 1382, alinéas 1 et 5; Waterski Manufacturer Not Liable for Injury Caused by Unauthorized Operator: The high court rejected the victim's appeal seeking to impose liability on the manufacturer as the guardian of the boat (Article 1384 al. 1), affirming the lower court's finding that the manufacturer lost its status as guardian because the boat had been definitively placed at the disposal of the nautical club for operational exploitation and profit, and also noting that the quality of guardian cannot be transferred to a mere employee (préposé). Furthermore, the argument that the Nautical Club should be held liable as the boat's guardian was deemed inadmissible because this specific legal claim was new, mixing fact and law, as the initial action against the club had been based solely on general fault (Article 1382) or contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal ground related to the liability of the nautical club under this article was declared inadmissible as being new and a mix of fact and law.
The appeal ground related to the liability of the nautical club under this article was declared inadmissible as being new and a mix of fact and law.
The appeal ground related to the liability of the employee (Y...) under this article was based on the reasoning rejected in the first branch.
The appeal ground related to the liability of the employee (Y...) under this article was based on the reasoning rejected in the first branch.
The appeal ground related to the liability of the manufacturer (X...) under these articles was based on the reasoning rejected in the first branch.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES, AVAIT, DANS UN BUT PUBLICITAIRE, MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE D'AIX-LES-BAINS UN CANOT AUTOMOBILE AINSI QUE Y..., MONITEUR DIPLOME A SON SERVICE, PREPOSE A LA CONDUITE DU BATEAU ;
QUE Z... DESIRANT FAIRE DU SKI NAUTIQUE S'ADRESSA A A..., EN L'ABSENCE DE Y... ;
QU'AU COURS DE SES EVOLUTIONS SUR LE LAC, ET ALORS QUE A... ETAIT AUX COMMANDES, Z... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSE PAR LES HELICES DU CANOT A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE SON CONDUCTEUR ;
QUE CELUI-CI FUT CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ;
QUE VEUVE Z... AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE LA VICTIME, ALORS MINEURE, A ASSIGNE A... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382, Y... SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5 EN SA QUALITE DE COMMETTANT DE A..., X... SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 5 DE L'ARTICLE 1382 ET SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE A... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LE CANOT ETAIT RESTE SOUS LA GARDE DE X..., PUIS QUE CE DERNIER N'EN ETAIT PAS DEMEURE LE GARDIEN ;
MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACTION DONT ILS ETAIENT SAISIS A L'ENCONTRE DE CHACUN DES APPELES EN CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'INCOMPATIBILITE ENTRE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE, QUE X... N'AVAIT PU TRANSFERER A Y... LA GARDE DU CANOT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CANOT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE A CHARGE DE CE CLUB D'EXPLOITER LE BATEAU EN VENDANT LES TICKETS DES TOURNEES A SON PROFIT, AVAIT FAIT PERDRE A X... SA QUALITE DE GARDIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LA RESPONSABILITE DU CLUB NAUTIQUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LE CLUB ET LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'IMPLIQUAIT PAS QUE CELUI-CI N'AIT PAS ETE LE GARDIEN DU CANOT DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LE CANOT AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR A QUI APPARTENAIT LA GARDE DU BATEAU ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE N'ETAIT FORMEE CONTRE LE CLUB NAUTIQUE PAR Z... QUE, D'UNE PART, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 ET, D'AUTRE PART, SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ;
QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;