Property Owners' Attempt to Circumvent Enforceable Judgment Denied; Abuse of Process Sanctioned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners who sought to compel neighbors to perform remedial construction work based on an earlier judgment ordering such work under expert supervision had their subsequent requests for site visits and a new expert evaluation declared inadmissible because the effectiveness of the initial mandated repairs had not yet been assessed; the appellate court reasoned that the new actions sought to prevent the execution of an enforceable judgment rather than addressing difficulties in its implementation, as the initial judgment's condition for considering other solutions—the inefficacy of the ordered work—had not been met, and further, the court properly affirmed the condemnation of the initial litigants for the abusive exercise of their right to sue and appeal because they failed to challenge the original judgment directly, instead attempting to thwart its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Property Owners' Attempt to Circumvent Enforceable Judgment Denied; Abuse of Process Sanctioned: Property owners who sought to compel neighbors to perform remedial construction work based on an earlier judgment ordering such work under expert supervision had their subsequent requests for site visits and a new expert evaluation declared inadmissible because the effectiveness of the initial mandated repairs had not yet been assessed; the appellate court reasoned that the new actions sought to prevent the execution of an enforceable judgment rather than addressing difficulties in its implementation, as the initial judgment's condition for considering other solutions—the inefficacy of the ordered work—had not been met, and further, the court properly affirmed the condemnation of the initial litigants for the abusive exercise of their right to sue and appeal because they failed to challenge the original judgment directly, instead attempting to thwart its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order on the merits of the case.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, FAISANT ETAT DE DESORDRES APPARUS DANS LEUR APPARTEMENT, LES EPOUX A... AVAIENT ASSIGNE VEUVE X... ET LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CONTIGU, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A EFFECTUER DIVERS TRAVAUX ;
QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE, A DIT QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR L'EXPERT, SERAIENT EXECUTES SOUS SA DIRECTION ET SA SURVEILLANCE ;
QUE LES EPOUX A... ONT ULTERIEUREMENT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DEMANDANT SUCCESSIVEMENT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE DESCENTE SUR LES LIEUX ET QUE SOIT ORDONNEE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES ALORS QUE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1959 AURAIT ETE CONDITIONNEL EN CE QU'IL ENONCAIT QU'ULTERIEUREMENT, AU CAS OU LES TRAVAUX QU'IL ORDONNAIT SE REVELERAIENT INEFFICACES, D'AUTRES SOLUTIONS POURRAIENT ETRE ENVISAGEES ET QUE L'EXPERT DESIGNE POUR FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX, PAS PLUS QUE SES SUCCESSEURS, N'AVAIENT REMPLI LEUR MISSION, LE DERNIER PRECISANT MEME QUE LES TRAVAUX PRESCRITS SERAIENT INEFFICACES, CE QUI AURAIT ENTRAINE LA RECEVABILITE, SANS ATTEINTE A LA CHOSE CONDITIONNELLEMENT JUGEE, D'UNE DEMANDE QUI S'ANALYSERAIT EN UNE ACTION POUR DIFFICULTE D'EXECUTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QU'IL EST INDISPENSABLE, POUR QU'UNE NOUVELLE ACTION PUISSE ETRE ENVISAGEE, QUE LES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1959 AIENT ETE EFFECTUES ET LEUR EFFICACITE APPRECIEE, AUTREMENT QU'AU VU DU SIMPLE AVIS D'UN TECHNICIEN, QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'EST PAS REALISEE, QUE LES DEMANDES DES EPOUX A... ONT POUR FINALITE EXCLUSIVE DE DEMONTRER QU'UN JUGEMENT EXECUTOIRE NE DOIT PAS ETRE EXECUTE ET QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI CES DEMANDES, ILS SERAIENT SORTIS DES LIMITES QUE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1959 LAISSAIT A LEURS INTERVENTIONS ;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DES EPOUX A... A DES DOMMAGES INTERETS POUR ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ET D'AVOIR CONDAMNE CES MEMES EPOUX A DES DOMMAGES INTERETS POUR APPEL ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RELATEES DANS L'ARRET UN REFUS D'EXECUTION D'UN JUGEMENT QUI CHARGEAIT UN EXPERT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI OBSERVE QUE LES EPOUX A... AVAIENT, PAS UNE LETTRE DU 13 MARS 1966, FAIT SAVOIR A L'EXPERT COMMIS POUR SURVEILLER LES TRAVAUX QU'IL Y PROCEDERAIT SOUS SA RESPONSABILITE PARCE QU'EUX MEMES LES CONSIDERAIENT COMME FRUSTATOIRES, ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LES DEUX INSTANCES INTRODUITES ENSUITE PAR CES EPOUX, QUE, SI LA DECISION PRISE PAR LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1959 SOULEVE TOUTES LES CRITIQUES ET OBJECTIONS QU'ILS FORMULENT, IL LEUR APPARTENAIT D'INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT CE QUI AURAIT ETE L'EXERCICE NORMAL DE LEUR DROIT, NON D'INTRODUIRE DES DEMANDES TENDANT A FAIRE DIRE QUE CE JUGEMENT, QU'ILS ONT ACCEPTE, NE DOIT PAS ETRE EXECUTE ;
QU'AYANT AINSI RELEVE A LA CHARGE DES EPOUX A... DES FAITS PRECIS DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS TANT DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE QUE DU DROIT D'INTERJETER APPEL, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE AUX CONDAMNATIONS QU'ELLE A PRONONCEES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.