Nationality Recognition Appeal Regarding Paternity and Algerian Ancestry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued to have their French nationality recognized, but the Court of Appeal dismissed the claim, prompting an appeal that argued the lower court wrongly discounted rabbinical notarial acts as insufficient proof of birth and paternity, failed to properly consider evidence suggesting paternal ascendants were Algerian by origin before 1830 (which would trigger French nationality under the 1870 decree), and incorrectly ruled that nationality was lost through settlement in Morocco. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, concluded the numerous acts produced, drafted long after the facts they purported to establish, did not sufficiently prove the asserted paternity; consequently, the subsequent reasoning regarding the acquisition or loss of nationality by the ascendants became irrelevant as the necessary foundation for those arguments—established Algerian-Jewish paternity—was not proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 95 DU CODE DE LA NATIONALITE, DECRET DU 24 OCTOBRE 1870; Nationality Recognition Appeal Regarding Paternity and Algerian Ancestry: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, acting within its sovereign power to assess evidence, concluded the numerous acts produced, drafted long after the facts they purported to establish, did not sufficiently prove the asserted paternity; consequently, the subsequent reasoning regarding the acquisition or loss of nationality by the ascendants became irrelevant as the necessary foundation for those arguments—established Algerian-Jewish paternity—was not proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal regarding the condition for loss of French nationality due to habitual residence abroad, although the Court found the related reasoning in the lower court's decision to be superabundant.
Cited in the grounds of appeal regarding the acquisition of French nationality for Israelites residing in Algeria, although the Court found the related reasoning in the lower court's decision to be superabundant.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES. ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAMUEL X..., NE EN 1912 A DEBDOU (MAROC), A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR VOIR DIRE QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 6 MARS 1970, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE LES ACTES EMANANT DE NOTAIRES RABBINIQUES PRODUITS PAR X... POUR ETABLIR SA NAISSANCE ET SA FILIATION PATERNELLE AU MOTIF QUE CES DOCUMENTS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PREUVE SUFFISANTE DES FAITS QU'ILS ENONCENT ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, DENIER TOUTE VALEUR A CES ACTES SANS RECHERCHER SI, AU REGARD DE LA LOI MAROCAINE, ILS NE SATISFAISAIENT PAS AUX CONDITIONS REQUISES POUR LEUR VALIDITE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QU'ELLE POUVAIT AVOIR DE LES SUSPECTER, ALORS QUE LA PREUVE DE LA NATIONALITE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS LES MOYENS ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN ACTE DE NOTARIETE D'OU IL RESULTERAIT QUE LE GRAND-PERE DE X..., DECEDE EN 1887, ETAIT ORIGINAIRE D'ALGERIE AINSI QUE TOUS SES ASCENDANTS, POUR LE MOTIF QUE L'ACTE N'ETABLIRAIT PAS QUE CE GRAND-PERE OU SES ASCENDANTS FUSSENT NES EN ALGERIE AVANT 1830,, ALORS QUE LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 APPLICABLE AUX ISRAELITES RESIDANTS EN ALGERIE AU MOMENT DE SA PROMULGATION, AVAIT ACCORDE A CEUX-CI LA NATIONALITE FRANCAISE SANS QU'IL FUT NECESSAIRE DE TENIR COMPTE DE L'ETABLISSEMENT DANS CE PAYS AVANT 1830 ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION SUBORDONNER L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE A LA FOIS A LA NAISSANCE EN ALGERIE AVANT 1830 ET A LA RESIDENCE DANS CE PAYS EN 1870 ;
ATTENDU ENFIN QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECLARE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE X... OU SES ASCENDANTS AURAIENT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE PAR L'ETABLISSEMENT DE LA FAMILLE AU MAROC SANS ESPRIT DE RETOUR, ALORS QUE LE DELAI DE CINQUANTE ANS PREVU PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DE LA NATIONALITE DOIT ETRE ECOULE AU MOMENT DE LA NAISSANCE DE L'INTERESSE ;
QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI CETTE CONDITION ETAIT REMPLIE ET SI LES ASCENDANTS DE X... AVAIENT BIEN PERDU LA QUALITE DE FRANCAIS PAR SUITE D'UNE RESIDENCE HABITUELLE A L'ETRANGER PENDANT LE DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT PRESENTES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES ACTES PRODUITS, A SUPPOSER MEME QUE LA TRADUCTION DONNEE EN FUT EXACTE, DRESSES DE NOMBREUSES ANNEES APRES LES FAITS QU'ILS ONT POUR BUT DE CONSTATER, N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES FAITS ENONCES ;
QUE, L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI ADMIS QUE LA FILIATION PATERNELLE DE X... N'ETAIT PAS ETABLIE AU REGARD DES PARENTS ISRAELITES ALGERIENS EVENTUELLEMENT APPELES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, LES MOTIFS RELATIFS, TANT A L'ETABLISSEMENT DE CES ASCENDANTS EN ALGERIE AVANT 1830 QU'A LA PERTE PAR CEUX-CI DE LA QUALITE DE FRANCAIS, A SUPPOSER QU'ILS L'EUSSENT POSSEDEE, DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;