Sales Representatives' Commission Compensation and Minimum Wage Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an employer whose door-to-door sales representatives, compensated solely by commissions and performance bonuses that often fell below the guaranteed interprofessional minimum wage (SMIG), calculated social security contributions only on the actual amounts paid, leading the relevant agency to issue an assessment demanding payment based on the SMIG, calculated on a forty-hour work week. The court quashed the lower decision that upheld the assessment, reasoning that the SMIG is due per hour of effective work, not based on the statutory forty-hour week, and crucially, that since the representatives were free to organize their activities without an imposed working duration, they could not benefit from the provisions regarding statutory working time to which the establishment was subject.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Sales Representatives' Commission Compensation and Minimum Wage Calculation: The court quashed the lower decision that upheld the assessment, reasoning that the SMIG is due per hour of effective work, not based on the statutory forty-hour week, and crucially, that since the representatives were free to organize their activities without an imposed working duration, they could not benefit from the provisions regarding statutory working time to which the establishment was subject.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble as part of the legal framework relevant to the dispute regarding social security contributions.
This provision was cited in the preamble as part of the legal framework relevant to the dispute, specifically concerning conditions of employment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ET 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ELECTROLUX EMPLOIE POUR LA VENTE DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS QU'ELLE PRODUIT, NOTAMMENT, DES JEUNES GENS AGES DE 20 A 25 ANS QU'ELLE QUALIFIE D' "EQUIPIERS" , QUI PRATIQUENT LA PROSPECTION DE PORTE A PORTE ET QUI SONT REMUNERES EXCLUSIVEMENT PAR DES COMMISSIONS, DES PRIMES DE RENDEMENT ET DES INDEMNITES CALCULEES D'APRES LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF QU'ILS ACCOMPLISSENT ;
QUE CETTE ENTREPRISE, NE PRATIQUANT PAS D'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS, A DECLARE COMME BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE UNIQUEMENT LE MONTANT DES COMMISSIONS ET DES PRIMES DE RENDEMENT QU'ELLE VERSAIT A SES EMPLOYES, DONT LE TOTAL ETAIT, LE PLUS SOUVENT, INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET QUE L'URSSAF, ESTIMANT DEVOIR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 145-4° DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LUI ADRESSA LE 24 MARS 1969 UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A VERSER, POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1964, LES SOMMES DE 1 182,77 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS, ET DE 686 FRANCS REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RETARD ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'URSSAF ETAIT EN DROIT DE CALCULER SUR LA BASE DU SMIG, EN TENANT COMPTE DE LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, LES COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE ELECTROLUX POUR LES REMUNERATIONS INFERIEURES A CE MINIMUM QU'ELLE AVAIT VERSEES A SES "EQUIPIERS" , LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 AOUT 1950 STIPULE QUE LE SMIG EST APPLICABLE AUX PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 31 DUDIT CHAPITRE, ET QUE CET ARTICLE, QUI ENGLOBE TOUTES LES PERSONNES LIEES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE FAIT PAS MENTION DES VRP DANS LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST DU PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, ET NON D'APRES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DUREE DE TRAVAIL N'ETAIT IMPOSEE AUX "EQUIPIERS" DE LA SOCIETE ELECTROLUX QUI, QU'ILS EUSSENT ETE VRP OU NON, ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR ACTIVITE A LEUR GRE, ET QUI, DU FAIT QUE LEUR TRAVAIL S'EFFECTUAIT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'INDEPENDANCE DONT ILS JOUISSAIENT DANS L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS SUR LA DUREE DU TRAVAIL AUXQUELLES L'ETABLISSEMENT ETAIT ASSUJETTI, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT .