National Invalidity Establishment Appeal Dismissal Over Formal Submission Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court dismissed an appeal filed by a national invalidity establishment because it was submitted via simple letter rather than the prescribed registered mail or in-person deposit, deeming the formality substantial, whereas the lower court failed to determine if the simple letter, despite not meeting the formal timing requirements of registered mail, had nevertheless reached the registry within the legal time limit, which constituted a lack of legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; National Invalidity Establishment Appeal Dismissal Over Formal Submission Error: The appellate court dismissed an appeal filed by a national invalidity establishment because it was submitted via simple letter rather than the prescribed registered mail or in-person deposit, deeming the formality substantial, whereas the lower court failed to determine if the simple letter, despite not meeting the formal timing requirements of registered mail, had nevertheless reached the registry within the legal time limit, which constituted a lack of legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article regarding the required formality for filing an appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24, ALINEA 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL EST SAISIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE, L'APPEL EST ALORS CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI FIGURE SUR LE RECU REMIS A L'EXPEDITEUR ;
ELLE PEUT ETRE EGALEMENT SAISIE PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL PAR LETTRE SIMPLE SI CELLE-CI PARVIENT AU GREFFE DE LA JURIDICTION DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A, PAR LETTRE SIMPLE DU 15 AVRIL 1970, INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDANT UNE PENSION AU SIEUR X..., LADITE DECISION AYANT ETE NOTIFIEE A L'ETABLISSEMENT NATIONAL, LE 25 MARS PRECEDENT ;
ATTENDU QUE X... AYANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'EN CETTE MATIERE L'APPEL DOIT ETRE FORME, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE AU GREFFE DE LA COUR, SOIT PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUE CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT PAR CE MOTIF, L'APPEL IRRECEVABLE, SANS RECHERCHER SI, FAUTE DE POUVOIR ETRE CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI AURAIT PU FIGURER SUR UN RECU QUI N'A PAS ETE SOLLICITE, LA LETTRE DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL N'ETAIT CEPENDANT PAS PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JUIN 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.