Employee Retirement Benefit Dispute Following Corporate Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, transferred from a parent company to its subsidiary as a general director, was promised the retention of his original company's retirement benefits unless he opted for the subsidiary's plan, with an agreement between the companies that the subsidiary would pay a necessary supplementary contribution to maintain the original benefit, which payment was never made, resulting in the employee receiving no pension after his dismissal. The Court of Cassation overturned the decision that absolved the parent company, reasoning that the lower court improperly presumed the employee renounced his rights by adhering to the subsidiary's plan or by his administrative actions concerning the subsidiary's insurance, especially since the required supplementary contribution was never paid nor claimed, thus failing to provide a legal basis for denying the employee his due benefit based on the original contractual promise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Retirement Benefit Dispute Following Corporate Transfer: The Court of Cassation overturned the decision that absolved the parent company, reasoning that the lower court improperly presumed the employee renounced his rights by adhering to the subsidiary's plan or by his administrative actions concerning the subsidiary's insurance, especially since the required supplementary contribution was never paid nor claimed, thus failing to provide a legal basis for denying the employee his due benefit based on the original contractual promise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal framework in relation to the contractual obligations at the core of the dispute, which led to the cassation.
Cited in relation to the legal framework concerning the jurisdiction and procedure that underpins the decision to quash the ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SERRIER, ALORS DIRECTEUR DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON, AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT ENTRE LE 1ER JANVIER 1921, A L'AGE DE 14 ANS, A ETE NOMME, FIN 1952, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, FILIALE DE LA PREMIERE ;
QUE PAR LETTRE DU 5 SEPTEMBRE 1952, LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON LUI DONNAIT LA PRECISION SUIVANTE : "LE BENEFICE DE LA RETRAITE POLIET ET CHAUSSON VOUS RESTERA ACQUIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SI VOUS CONTINUIEZ A OCCUPER VOTRE PLACE, A MOINS QUE VOUS NE PREFERIEZ OPTER POUR LE REGIME DE RETRAITE DES DOCKS DE L'OISE" ;
QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA NATIONALE", AVEC LAQUELLE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE, LUI AYANT FAIT CONNAITRE, SUR SA DEMANDE, QUE POUR CONSERVER A SERRIER LE BENEFICE DE LA RETRAITE POLIET ET CHAUSSON, IL CONVIENDRAIT D'AJOUTER AUX COTISATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT DES DOCKS DE L'OISE UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 6,43 % DU SALAIRE DE L'INTERESSE, IL FUT CONVENU ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON ET LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, QUE CE SUPPLEMENT SERAIT PAYE PAR CETTE DERNIERE A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" ;
QU'EN FAIT, CE SUPPLEMENT NE FUT JAMAIS PAYE ET QUE SERRIER, REVOQUE DE SES FONCTIONS PAR UNE DECISION DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE DU 25 JUIN 1957, JUGEE ABUSIVE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 18 AVRIL 1961, NE PUT OBTENIR AUCUNE RETRAITE, QUE POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES DEUX SOCIETES SOIENT CONDAMNEES SOLIDAIREMENT OU L'UNE A DEFAUT DE L'AUTRE A LUI PAYER L'ALLOCATION DE RETRAITE DUE A LEURS CADRES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART, QU'EN LEVANT L'OPTION A LUI CONSENTIE PAR LA LETTRE SUS-ENONCEE DE LA SOCIETE POLIET ET CHAUSSON DU 5 SEPTEMBRE 1952, ET EN ADHERANT AU CONTRAT D'ASSURANCE-GROUPE DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OISE, IL AVAIT LIBERE LA PREMIERE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS LUI, D'AUTRE PART, QU'AYANT ETE DIRECTEUR GENERAL DES DOCKS DE L'OISE, SPECIALEMENT CHARGE DES QUESTIONS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT EN PREVALOIR DE SA PROPRE CARENCE A VERSER A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" LA SURPRIME PREVUE, POUR IMPUTER UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE A SON EMPLOYEUR.
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE LE FAIT PAR SERRIER D'AVOIR EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DES DOCKS DE L'OISE ADRESSE A LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" UN ETAT DU PERSONNEL "CADRES ET ASSIMILES" DE CETTE ENTREPRISE, OU SON NOM FIGURAIT AU PREMIER RANG, AVEC D'AILLEURS L'INDICATION QUE SON ANCIENNETE REMONTAIT AU 1ER JANVIER 1921, DATE DE SON ENTREE AUX ETABLISSEMENTS POLIET ET CHAUSSON, NE PERMETTAIT NULLEMENT DE CONCLURE QU'IL AVAIT MANIFESTEMENT RENONCE AUX DROITS PAR LUI ACQUIS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI S'EN ACQUITTE DIRECTEMENT OU LES FASSE SUPPORTER PAR SA FILIALE, QU'IL EN ALLAIT DE MEME DU NON VERSEMENT D'UNE SURPRIME QUI N'AVAIT JAMAIS ETE RECLAMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.