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70-12653 Généré par l'IA

Chansonnier-Author Duality and Mandatory Affiliation with Non-Salaried Musicians' Retirement Fund

Numéro de cause 70-12653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual engaged in two distinct professional activities—as a salaried performer (chansonnier) affiliated with the general social security scheme, and as a non-salaried author-composer affiliated with a music authors' society to collect royalties—appealed a decision requiring his affiliation with the retirement fund for non-salaried musicians and authors. The court rejected the appeal, reasoning that the dual nature of the activities, where the performance income was received per show and the author royalties were distinct income from a liberal profession, justified recognizing two separate professional statuses, making affiliation with the non-salaried retirement scheme mandatory based on the income derived from his authorial rights, even if the performance activity was primary.

Regeste Legislator

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ARTICLE 241-1° DUDIT CODE; Chansonnier-Author Duality and Mandatory Affiliation with Non-Salaried Musicians' Retirement Fund: The court rejected the appeal, reasoning that the dual nature of the activities, where the performance income was received per show and the author royalties were distinct income from a liberal profession, justified recognizing two separate professional statuses, making affiliation with the non-salaried retirement scheme mandatory based on the income derived from his authorial rights, even if the performance activity was primary.

Mots-clés

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mise à la retraite affiliation aux caisses sécurité sociale caractère obligatoire droit de représentation activité lucrative dépendante

Dispositions légales citées

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ARTICLE 241-1° DUDIT CODE
This article was cited by the appellant to support his argument against the Court of Appeal's decision, but the Court ultimately found the Court of Appeal's decision to be legally based despite this citation.
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85-16714
Social Security Contributions for Musicians: Employer Liability Affirmed
08-11762
Musician's Dual Pension Eligibility Over IRCANTEC and CNRACL Coverage
JURITEXT000006965322
Employer Obligation to Pay Social Security Contributions for Non-Resident Foreign Artists
77-12015
Benefit Fund v. Establishment Owner (Mandatory Affiliation Claim)
JURITEXT000006951830
Sickness Insurance Contributions for Dual Employment Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 241-1° DUDIT CODE

This article was cited by the appellant to support his argument against the Court of Appeal's decision, but the Court ultimately found the Court of Appeal's decision to be legally based despite this citation.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative part of the final order, declaring the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HALLER, CHANSONNIER, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES QUI LE RETRIBUENT PAR UN SALAIRE, ET, QUI EST, A RAISON DE CETTE ACTIVITE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A EGALEMENT LA QUALITE D'AUTEUR DE CHANSONS, POUR LAQUELLE IL A ADHERE A LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET ECRIVAINS DE MUSIQUE DITE S.A.C.E.M. QUI PERCOIT POUR SON COMPTE DES REDEVANCES DE DROITS D'AUTEUR ;

QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE DE CE DERNIER CHEF SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE MUSICIENS, AUTEURS ET COMPOSITEURS, HALLER FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE LA PROFESSION A LAQUELLE IL SE CONSACRE COMME UNE ACTIVITE DISSOCIABLE EN SES ELEMENTS, AU MOTIF QU'IL REUNIT EN SA PERSONNE DEUX QUALITES ET DEUX ACTIVITES, D'UNE PART CELLE D'ARTISTE EXECUTANT QUI EST SALARIEE, D'AUTRE PART, CELLE D'AUTEUR COMPOSITEUR QUI EST NON SALARIEE, LA DEUXIEME PRECEDANT LA PREMIERE ET CHACUNE DONNANT LIEU A DES REMUNERATIONS DISTINCTES ET DECLAREES SEPAREMENT A L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QU'AFFILIE OBLIGATOIREMENT EN QUALITE DE CHANSONNIER, TRAVAILLEUR SALARIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241-1° DUDIT CODE IL EXERCE QUAND IL COMPOSE LES OEUVRES QU'IL INTERPRETE DES ACTIVITES QUI S'INTERPENETRENT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART QUE SI LE CHANSONNIER INTERPRETE HABITUELLEMENT EN PUBLIC DES CHANSONS DONT IL EST L'AUTEUR, IL PEUT EGALEMENT INTERPRETER LES OEUVRES D'AUTRUI ET QUE SES CACHETS LUI SONT REGLES A LA REPRESENTATION, D'AUTRE PART QUE COMME AUTEUR DE SES OEUVRES IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE, LUI PERMETTANT DE PERCEVOIR DE LA S.A.C.E.M. DES DROITS D'AUTEUR, MEME SI LESDITES OEUVRES SONT INTERPRETEES PAR D'AUTRES ARTISTES OU REPRODUITES PAR DES MOYENS MECANIQUES ;

QU'ILS EN DEDUISENT QUE HALLER EXERCAIT BIEN DEUX ACTIVITES DISTINCTES ;

ATTENDU QUE L'AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES EST OBLIGATOIRE MEME SI L'ACTIVITE NON SALARIEE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ET QUE L'ACTIVITE CREATRICE DE L'INTERESSE LUI AVAIT PROCURE DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS PERCUS SOUS FORME DE DROIT D'AUTEUR DONT LE MONTANT JUSTIFIAIT SON AFFILIATION A LA C.A.V.M.U. ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.