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71-40330 Généré par l'IA

Employer Not Liable for Unexecuted Notice Period Due to Employee Misconduct

Numéro de cause 71-40330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lower court erred in ordering an employer to pay a resigning accountant partial compensation for his unexecuted notice period and corresponding paid leave indemnity, after the employer terminated the notice early due to the employee's conduct. The court of cassation reasoned that the accountant, who was bound to discretion, committed a sufficiently grave fault by spreading unfounded rumors to workshop staff about the company's dire financial situation and by acting disrespectfully and threatening violence toward the manager, making his continued presence impossible during the remainder of the notice period, and furthermore, paid leave indemnity is only granted for periods of effective work.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; Employer Not Liable for Unexecuted Notice Period Due to Employee Misconduct: The court of cassation reasoned that the accountant, who was bound to discretion, committed a sufficiently grave fault by spreading unfounded rumors to workshop staff about the company's dire financial situation and by acting disrespectfully and threatening violence toward the manager, making his continued presence impossible during the remainder of the notice period, and furthermore, paid leave indemnity is only granted for periods of effective work.

Mots-clés

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délai de résiliation manquements financiers violation d'obligations contractuelles de travail congé payé commandement de payer recours du personnel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This article formed the basis for the discussion on the employer's obligation to pay partial notice compensation when interrupting the notice period, which was central to the cassation.
ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited alongside Article 23 as the legal basis for assessing the employee's right to compensation, particularly concerning paid leave indemnity.
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JURITEXT000007074435
Employer Liability for Unexecuted Notice Period and Indemnities
JURITEXT000006976648
Employer Liability for Modified Notice Period Conditions
13-25815
Employee Resignation, Notice Pay, and Contractual Damages Dispute
00-40446
Employee Dismissal During Notice Period Due to Alleged Misconduct.
80-40446
Employer Not Liable for Notice Pay Despite Lack of Fault Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This article formed the basis for the discussion on the employer's obligation to pay partial notice compensation when interrupting the notice period, which was central to the cassation.

ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited alongside Article 23 as the legal basis for assessing the employee's right to compensation, particularly concerning paid leave indemnity.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER ET L'ARTICLE 54, G, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI INTERROMPT L'EXECUTION DU PREAVIS DONNE PAR UN SALARIE DEMISSIONNAIRE EST TENU DE VERSER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE PARTIELLE DE PREAVIS POUR LA PERIODE NON EXECUTEE, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR RENDRE IMPOSSIBLE SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PREAVIS ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BONNETERIE GRENIX A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS PARTIELLE ET L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, A SANSONE, SON COMPTABLE DEMISSIONNAIRE DEPUIS LE 30 AVRIL 1968 ET QUI ETAIT EN COURS D'EXECUTION DE SON PREAVIS DE DEUX MOIS LORSQU'IL FUT CONGEDIE SUR LE CHAMP LE 28 MAI 1968, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ESTIMER QUE SANSONE EN TENANT DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER DES PROPOS DESOBLIGEANTS SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER, IL EST RELEVE QUE SANSONE, COMPTABLE, TENU A UNE TOTALE DISCRETION SUR LES RENSEIGNEMENTS OBTENUS PAR LUI DANS SON EMPLOI, AVAIT DECLARE AU PERSONNEL DE L'ATELIER QUE LA SOCIETE AVAIT DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI EMPECHERAIENT LE PAIEMENT DES SALAIRES DU PERSONNEL, CE QUI NE S'ETAIT PAS RELEVE EXACT, QUE LE 28 MAI 1968 IL AVAIT REPONDU A LA GERANTE DE LA SOCIETE EN TERMES IRRESPECTUEUX ET AVAIT MENACE DE LA FRAPPER ;

QU'IL S'ENSUIT QUE DE TELLES INDISCRETIONS ET DE TELS PROPOS TENUS PAR UN COMPTABLE ET SON ATTITUDE DE VIOLENCE ENVERS UNE FEMME CHEF D'ENTREPRISE, RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE CE SALARIE DEMISSIONNAIRE A SON POSTE PENDANT LA FIN DE LA PERIODE D'EXECUTION DU PREAVIS ;

QUE DE PLUS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES N'EST ACCORDEE QUE POUR LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.