Lessee Preemption Right in Property Exchange with Cash Adjustment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee sought the annulment of an exchange agreement where the lessors transferred their leased agricultural operation for a residential house plus a substantial cash sum, arguing that the transaction was a disguised sale subject to the lessee's right of preemption. The court rejected the appeal, affirming that a genuine exchange of rural property for a non-rural property, even with a cash adjustment, falls outside the tenant's right of preemption, provided the exchange was not executed fraudulently to circumvent that right, and the lower court properly determined that the transaction was sincere and lacked intent to defraud the lessee.
Regeste Legislator
Généré par l'IALessee Preemption Right in Property Exchange with Cash Adjustment: The court rejected the appeal, affirming that a genuine exchange of rural property for a non-rural property, even with a cash adjustment, falls outside the tenant's right of preemption, provided the exchange was not executed fraudulently to circumvent that right, and the lower court properly determined that the transaction was sincere and lacked intent to defraud the lessee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A Y..., ONT ECHANGE CE BIEN, MOYENNANT UNE SOULTE DE 42000 FRANCS, CONTRE UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX Z... ;
ATTENDU QUE FETRE FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE, PRETENDUMENT CONSENTI EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL QUI PREVOIT UNE EXCEPTION, DOIT ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ET QU'EN L'APPLIQUANT NEANMOINS DANS UNE ESPECE OU IL S'AGISSAIT DE L'ECHANGE DE LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION CONTRE UN IMMEUBLE D'HABITATION ET OU PAR CONSEQUENT, LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE N'ETAIENT PAS REMPLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ET QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ECHANGE, A RAISON DE L'IMPORTANCE DE LA SOULTE REPRESENTANT PLUS DE LA MOITIE DE LA VALEUR DE LA PROPRIETE, CONSTITUAIT UNE VENTE DEGUISEE, SOUMISE COMME TELLE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, ET QUE CE DEGUISEMENT CONSTITUAIT LA FRAUDE A SON DROIT ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE L'ECHANGE DES BIENS RURAUX, ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE ET QU'IL N'EST PAS INTERDIT AU BAILLEUR DE RECEVOIR, EN CONTRE-PARTIE D'UN FONDS RURAL, UN BIEN QUI N'A PAS CE CARACTERE ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT DECLARE QUE LA SINCERITE DE L'ACTE D'ECHANGE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ECHANGISTES AIENT EU L'INTENTION DE FRUSTRER Y..., ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ALLEGUANT LA FRAUDE ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;