Neighbor's Construction Demolition Denial and Expertise Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the demolition of a construction erected by a neighbor, arguing that its violation of legal building regulations concerning views and setbacks, recognized by the lower court, mandated a remedy in kind, especially since the harm was inherent to the servitude violation. However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to refuse immediate demolition and instead order an expert assessment, reasoning that even the breach of public utility servitudes requires a demonstration of resulting personal harm, and the appellate judges acted within their sovereign power to assess the necessity of expertise to determine the existence and extent of any personal trouble and whether partial demolition would suffice.
Regeste Legislator
Généré par l'IANeighbor's Construction Demolition Denial and Expertise Order: However, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to refuse immediate demolition and instead order an expert assessment, reasoning that even the breach of public utility servitudes requires a demonstration of resulting personal harm, and the appellate judges acted within their sovereign power to assess the necessity of expertise to determine the existence and extent of any personal trouble and whether partial demolition would suffice.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR DAME X... SUR UN TERRAIN CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A Y... ET DE PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA REALITE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES A LE FAIRE CESSER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VIOLATION DE LA SERVITUDE LEGALE DE VUES ET DE RECULEMENT EDICTEE PAR UN REGLEMENT D'URBANISME ETANT RECONNUE PAR EUX, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, DES LORS QUE CELLE-CI NE SE HEURTAIT A AUCUNE IMPOSSIBILITE CONSTATEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX VUES ET A LA DISTANCE SEPARATIVE DES IMMEUBLES EST DE NATURE PAR ELLE-MEME A APPORTER UN TROUBLE AU PROPRIETAIRE VOISIN QUI N'AURAIT PU, A DEFAUT, AGIR EN ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE FAUTE D'INTERET ET QUE LES SIMPLES DENEGATIONS DE SON ADVERSAIRE MENTIONNEES PAR LA COUR D'APPEL N'AUTORISERAIENT PAS CELLE-CI A REFUSER D'ADMETTRE, EN L'ETAT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA MECONNAISSANCE DE LA SERVITUDE D'URBANISME ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT, QUE L'INOBSERVATION DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR TOUT TIERS INTERESSE QUE SI ELLE ETAIT LA CAUSE D'UN TROUBLE PERSONNEL, N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA NECESSITE DU RECOURS A UNE EXPERTISE TENDANT A RECHERCHER SI Y... JUSTIFIAIT D'UN TROUBLE PERSONNEL ET SI UNE DEMOLITION PARTIELLE NE SUFFISAIT PAS A SUPPRIMER CE DERNIER ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, NE PEUT ETRE ADMIS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.