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70-13472 Généré par l'IA

Enclosure as Title in Possessory Action for Right of Way

Numéro de cause 70-13472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Owners claiming their land was enclosed brought a possessory action to restore their right of way across another's property, which was challenged on the grounds that the lower court improperly mixed possessory and proprietary claims. The court reasoned that while a right of passage, being a discontinuous servitude, generally requires a title for a possessory action, the very fact of enclosure itself constitutes the legal title necessary to support such an action, thereby permitting the judge to verify the state of enclosure without violating the prohibition against cumulating possessory and proprietary claims, and since the appellate court factually established the historical and current use of the path corresponding to the legal necessity of the enclosure, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Enclosure as Title in Possessory Action for Right of Way: The court reasoned that while a right of passage, being a discontinuous servitude, generally requires a title for a possessory action, the very fact of enclosure itself constitutes the legal title necessary to support such an action, thereby permitting the judge to verify the state of enclosure without violating the prohibition against cumulating possessory and proprietary claims, and since the appellate court factually established the historical and current use of the path corresponding to the legal necessity of the enclosure, the appeal was rejected.

Mots-clés

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droit de passage nécessaire servitude droit acquis biens étatiques constitution d'un droit réel protection de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal did not violate the prohibition against mixing possessory and proprietary actions, as codified in this article, because the state of enclosure constitutes the legal title for the passage servitude.
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70-10576
Right of Way Servitude for Enclosed Land Possessory Action Upheld
03-15940
Possessory Protection for Enclosed Access Path
90-11274
Right of Way Servitude Acquired by Prescription Over Enclosed Land
06-11375
Owners v. Heirs: Right of Way Based on Prior Possessory Judgment
99-18340
Possessory Action and Interruption of Legal Servitude

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal did not violate the prohibition against mixing possessory and proprietary actions, as codified in this article, because the state of enclosure constitutes the legal title for the passage servitude.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., Y... ET DAME VEUVE Z..., SE PRETENDANT TROUBLES PAR A... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE LEURS PROPRIETES A TRAVERS L'HERITAGE DE CE DERNIER, AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE PAR LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, ONT ENGAGE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT ILS AVAIENT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS ENCLAVES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ENCLAVE ET ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE, FONDEE SUR DES MOYENS TIRES DU FOND DU DROIT, CUMULANT AINSI LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI, ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE QU'AUTANT QUE LA JOUISSANCE DU DEMANDEUR A POUR BASE UN TITRE EN VERTU DUQUEL IL A ENTENDU EXERCER UN DROIT ET NON USER D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;

QUE LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE ;

QUE DES LORS, LE JUGE, EN MATIERE DE SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ETAT D'ENCLAVE CONSTITUE LE TITRE LEGAL, PEUT, SANS CONTREVENIR A LA PROHIBITION DU CUMUL, VERIFIER LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE ET ADMETTRE LA COMPLAINTE S'IL CONSTATE, EN FAIT, QUE LE FONDS EST ENCLAVE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, SUR LE VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE CHEMIN, RELIANT QUELQUES UNES DES PARCELLES ENCLAVEES AU CHEMIN PUBLIC DIT DE LAS PLANAS DES BOSQUES, A ETE CREE A UNE DATE TOUTE RECENTE ET NE PRESENTE AUCUNE TRACE DE PASSAGE DE ROUES TANDIS QUE LE CHEMIN DIT DES FOURS A CHAUX, RELIANT TOUTES LES PARCELLES ENCLAVEES AU CHEMIN RURAL DE LA CAZARIE, EST PARFAITEMENT MATERIALISE SUR LE SOL PAR DES TRACES DE ROUES ET ABOUTIT A LA PARCELLE DE A... OU L'ON PEUT OBSERVER QUE, MALGRE LE LABOUR, SON ASSIETTE EST MATERIALISEE PAR UNE BANDE DE TERRE DE TEINTE DIFFERENTE ET BEAUCOUP PLUS CAILLOUTEUSE, PUIS QUE SIX AUTRES PROPRIETAIRES DE PARCELLES VOISINES ONT DECLARE QU'EUX ET LEURS PARENTS ONT TOUJOURS TRAVERSE LA PARCELLE DE A... JUSQU'A CE QUE CE DERNIER LA LABOURE EN AVRIL 1968 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE INVOQUEE REPOSE SUR LE TITRE LEGAL DE L'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL N'A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, NI ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;

QUE CELUI CI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.