Equitable Indemnity Preceding Eviction Lawsuit Due to Breached Purchase Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in allowing an equitable indemnity claim under the principle of unjust enrichment for the period preceding the filing of the eviction lawsuit, even though the initial occupation of the property was authorized following a promise to purchase that was ultimately breached. The court of cassation ruled that the action for unjust enrichment is only permissible when one party is enriched without legitimate cause at the expense of another, and since the occupation occurred with the owner's agreement, the requisite element of "sans cause légitime" (without legitimate cause) was absent for the entire period of occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Equitable Indemnity Preceding Eviction Lawsuit Due to Breached Purchase Agreement: The court of cassation ruled that the action for unjust enrichment is only permissible when one party is enriched without legitimate cause at the expense of another, and since the occupation occurred with the owner's agreement, the requisite element of "sans cause légitime" (without legitimate cause) was absent for the entire period of occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article as the basis for overturning the lower court's application of unjust enrichment principles.
Cited by the lower court in the decision under review regarding compensation for occupation subsequent to the lawsuit initiation.
Texte complet
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU LE PATRIMOINE D'UNE PERSONNE SE TROUVE, SANS CAUSE LEGITIME, ENRICHI AU DETRIMENT DE CELUI D'UNE AUTRE PERSONNE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, X... S'ETANT PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1957, ENGAGE A ACQUERIR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, UN PAVILLON APPARTENANT A Y..., CELUI CI L'A AUTORISE A OCCUPER IMMEDIATEMENT LES LIEUX A RAISON DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE D'ACHAT ;
QUE, LE 22 MARS 1968, X... N'AYANT PAS RESPECTE SON ENGAGEMENT, Y... L'A ASSIGNE EN EXPULSION DU PAVILLON LITIGIEUX, EN PAIEMENT DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS ET POUR ENTENDRE DONNER MISSION A UN OU TROIS EXPERTS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ;
ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DERNIERE DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE, SI Y... EST BIEN FONDE A OBTENIR, AU TITRE DE L'OCCUPATION POSTERIEURE A LA SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, IL EST EN DROIT DE RECLAMER, POUR LA PERIODE ANTERIEURE, UNE INDEMNITE EQUITABLE PAR L'EXERCICE DE L'ACTION DE IN REM VERSO ;
ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE X... AVAIT OCCUPE LE PAVILLON AVEC L'ACCORD DE Y..., LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE NE POUVAIENT TROUVER LEUR APPLICATION ;
QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.