Acceptance of Sale Proceeds Waived Right to Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously condemned *in absentia* to death and property confiscation in 1945, had the original judgment purged in 1949; however, the subsequent retrial did not order confiscation, and the individual accepted the proceeds from the sale of those assets by the Administration des Domaines, later suing for damages and restitution of property, but was denied because by accepting the sale proceeds without reservation, the individual implicitly waived the right to contest the sales' validity or seek their annulment. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the purge of *contumacy* nullifies the judgment under applicable law, the appellant's subsequent choice to appropriate the benefit of the sales constituted a renunciation not contrary to public order, thus justifying the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, REJETTE LE POURVOI; Acceptance of Sale Proceeds Waived Right to Restitution: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the purge of *contumacy* nullifies the judgment under applicable law, the appellant's subsequent choice to appropriate the benefit of the sales constituted a renunciation not contrary to public order, thus justifying the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal's decision, upheld by the Cassation, was based on the fact that the appellant renounced the effects of this article, which concerns the annulment of the conviction judgment following the purging of contumacy.
This is the dispositive act declaring the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, PAR ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LYON DU 25 MAI 1945, X..., ARRETE EN MAI 1949, A ETE JUGE A NOUVEAU LE 5 DECEMBRE 1949, QUE L'ARRET PURGEANT LA CONTUMACE N'A PAS PRONONCE LA CONFISCATION DE SES BIENS ET QUE X... A ACCEPTE DE RECEVOIR DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES LE PRODUIT DE LA VENTE DE CEUX CI A LAQUELLE CETTE ADMINISTRATION AVAIT PROCEDE EN VERTU DE L'ARRET DU 25 MAI 1945 ;
QU'EN 1965 X... ASSIGNA LE PREFET DE LA LOIRE, LE SERVICE DES DOMAINES ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN TROIS CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES INTERETS, ET LA COMMUNE DE CHAMBON FEUGEROLLES EN RESTITUTION D'UN IMMEUBLE DONT CELLE CI S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE ;
QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE QUE LUI SOIT VERSE LE PRIX DES VENTES, X... AVAIT CHOISI DE S'EN APPROPRIER LE BENEFICE ET QU'IL RENONCAIT PAR LA MEME A CONTESTER LEUR VALIDITE OU A SE PREVALOIR DE LEUR RESOLUTION ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS APPLICABLE, LA PURGE DE LA CONTUMACE ENTRAINE L'ANEANTISSEMENT DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ET DES PROCEDURES SUBSEQUENTES, CE QUI ENTRAINERAIT UNE NULLITE RADICALE ET D'ORDRE PUBLIC DE CES PROCEDURES QUI NE SONT DES LORS PAS SUSCEPTIBLES DE CONFIRMATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., APRES LA PURGE DE SA CONTUMACE, A RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE QUI LUI AURAIENT PERMIS D'EXIGER LA RESOLUTION DE LA VENTE DE SES BIENS ;
QUE CETTE RENONCIATION, AU MOMENT OU ELLE EST INTERVENUE, N'ETANT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.