Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-14480 Généré par l'IA

Spousal Support Hearing Validity and Alimony Justification

Numéro de cause 70-14480
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to hold hearings in chambers regarding a claim for spousal support, which was accessory to a divorce or separation of bodies action, was deemed valid because the procedural rule mandating chambers for divorce/separation proceedings applies to accessory claims for alimony under penalty of nullity. Furthermore, the ruling fixing the amount of provisional alimony was properly justified because the appellate court explicitly detailed the husband's resources and living conditions, including a new development, and noted the precarious health and lack of income of the sixty-six-year-old wife, thereby taking into account the needs of one spouse and the means of the other, which constitutes a lawful basis for sovereign evaluation of the alimony amount.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Spousal Support Hearing Validity and Alimony Justification: Furthermore, the ruling fixing the amount of provisional alimony was properly justified because the appellate court explicitly detailed the husband's resources and living conditions, including a new development, and noted the precarious health and lack of income of the sixty-six-year-old wife, thereby taking into account the needs of one spouse and the means of the other, which constitutes a lawful basis for sovereign evaluation of the alimony amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint durée de l'entretien post-divorce audience de faillite nullité procédurale validité du mariage
Généré par l'IA
88-16475
Wife v. Husband (Spousal Support Determination)
72-11560
Spousal Support Execution and Damages in Divorce Appeal
96-20430
Spousal Support and Divorce Fault Appeal Upheld
10/03719
Spousal Support and Housing Affirmed Despite Husband's Dismissal
79-17198
Wife's Appeal Regarding Support and Alimony in Divorce Decree

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES 212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 248 ET 308 DU CODE CIVIL, SELON LESQUELLES LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUENT A PEINE DE NULLITE TANT A LA DEMANDE PRINCIPALE QU'A LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DETERMINE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE SANS MENTIONNER L'EXISTENCE D'ELEMENTS PRECIS ET CERTAINS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET EXPOSE, D'UNE PART, LES RESSOURCES ET LES CONDITIONS DE VIE DU MARI, EN TENANT COMPTE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ET CONSTATE, D'AUTRE PART, LA PRECARITE DE L'ETAT DE SANTE DE LA FEMME QI, AGEE DE SOIXANTE-SIX ANS, VIT SEULE ET SANS ACTIVITE REMUNEREE ;

QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME ET LES FACULTES REELLES DU MARI, ET A SOUVERAINEMENT EVALUE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.