Legislator Jurisprudence & Législation
70-13653 Généré par l'IA

Estate Partition: Preferential Attribution of Farm Buildings

Numéro de cause 70-13653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a partition of a family agricultural estate following the death of both parents, one heir requested the preferential attribution of the farm buildings, specifically including a shed and a slurry pit, a request granted in principle by the lower courts, but those specific ancillary structures were omitted from the attributed buildings. The appealing party argued this omission contradicted the right of attribution and violated equality in the partition by misinterpreting their claims. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was within its sovereign power to determine the precise composition of the agricultural buildings subject to the preferential attribution, as this involved assessing a disputed point of fact, and in doing so, the lower court neither denied the right of attribution nor contradicted itself.

Regeste Legislator

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Estate Partition: Preferential Attribution of Farm Buildings: The appealing party argued this omission contradicted the right of attribution and violated equality in the partition by misinterpreting their claims. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was within its sovereign power to determine the precise composition of the agricultural buildings subject to the preferential attribution, as this involved assessing a disputed point of fact, and in doing so, the lower court neither denied the right of attribution nor contradicted itself.

Mots-clés

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structures agricoles masse concordataire droits des héritiers action en partage successoral propriété foncière attribution du logement de famille
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN DES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DE L'INDIVISION CONSECUTIVE AU DECES DE SES PERE ET MERE, ELISE Y... EPOUSE X... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE, EN PRECISANT QUE DEVAIENT Y ETRE COMPRIS UNE REMISE ET UNE FOSSE A PURIN ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ORDONNE L'ATTRIBUTION SOLLICITEE MAIS SANS COMPRENDRE CES BIENS DANS LES BATIMENTS ATTRIBUES ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'UNE TELLE DECISION, D'AILLEURS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DANS LE PARTAGE ET REPOSANT SUR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, EQUIVAUDRAIT A LA NEGATION MEME DU DROIT D'ATTRIBUTION QUI S'Y TROUVAIT AFFIRME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN PRENANT POSITION SUR UN POINT DE FAIT CONTESTE ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'USER, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE NI SE CONTREDIRE, DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DES BATIMENTS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FONT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.