Employer Delay in Accident Reporting and Force Majeure Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employer failing to declare a workplace accident within the 48-hour legal deadline, as the victim was also the President-Director General, who remained in a coma until the declaration was made eleven days later; the appellate court excused the delay by ruling that the unavailability of the President-Director General, who was both the victim and the ultimate responsible party, constituted a case of *force majeure*, but the high court quashed this decision, reasoning that the immediate knowledge of the accident by company employees meant the delay resulted from internal organizational arrangements rather than an insurmountable external event, thus violating the applicable social security code concerning timely declaration obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Delay in Accident Reporting and Force Majeure Defense: The case involves an employer failing to declare a workplace accident within the 48-hour legal deadline, as the victim was also the President-Director General, who remained in a coma until the declaration was made eleven days later; the appellate court excused the delay by ruling that the unavailability of the President-Director General, who was both the victim and the ultimate responsible party, constituted a case of *force majeure*, but the high court quashed this decision, reasoning that the immediate knowledge of the accident by company employees meant the delay resulted from internal organizational arrangements rather than an insurmountable external event, thus violating the applicable social security code concerning timely declaration obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the legal obligation to declare an industrial accident.
The lower court's decision was based on refusing to apply the penalties provided by this article due to a finding of force majeure.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL A EU CONNAISSANCE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE HENRY LEFEBVRE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., AYANT ETE VICTIME LE 2 JUILLET 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA SOCIETE N'EN A FAIT LA DECLARATION QUE LE 11 JUILLET SUIVANT, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER, LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOIT QU'AU CAS D'OMISSION OU DE TARDIVETE DE LA DECLARATION, ELLE PEUT POURSUIVRE L'EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES FAITES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE X... ETAIT RESTE DANS LE COMAS JUSQU'AU 11 JUILLET 1966, QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR COMMERCIAL, MIS LE JOUR MEME AU COURANT DE L'ACCIDENT, DE DECLARER LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A DES MEMBRES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE L'AVAIT JAMAIS FAIT DANS LE PASSE, QUE TOUTES LES DECLARATIONS ANTERIEURES A L'ACCIDENT DU 2 JUILLET 1966 AVAIENT ETE SIGNEES SOIT PAR X... LUI-MEME, SOIT PAR LE SECRETAIRE ADMINISTRATIF SUR LES INSTRUCTIONS DE CE DERNIER ;
QUE LE SECRETAIRE ADMINISTRATIF ALORS EN FONCTIONS AVAIT QUITTE SON EMPLOI LE 30 JUIN 1966 ET AVAIT ETE REMPLACE DES LE LENDEMAIN MAIS QUE LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT AYANT ETE IGNOREES ET FAUTE D'INSTRUCTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA DECLARATION N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ET ADRESSEE A LA CAISSE QUE LORSQUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CONNAISSANCE ;
QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE TOTALE DE X..., A LA FOIS VICTIME ET EMPLOYEUR, LE RETARD DANS LA DECLARATION POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA CONSEQUENCE D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT LA SOCIETE DE SON OBLIGATION LEGALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT DE X... AVAIT ETE IMMEDIATEMENT PORTE A LA CONNAISSANCE DE PREPOSES DE LA SOCIETE AU COURANT DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU DEPLACEMENT DE LEUR P.D.G. ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DU SEUL FAIT DES MODALITES D'ORGANISATION INTERNE DE LA SOCIETE IL N'EXISTAIT NI EVENEMENT EXTERIEUR, NI IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE DECLARER L'ACCIDENT DANS LES DELAIS IMPARTIS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.