Supreme Court Mandates Review of Union Delegate Designation Allegedly Abusive of Dismissal Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision, which had declined jurisdiction to review the circumstances surrounding a worker's designation as a union delegate. The employer contested the designation, alleging it was a fraudulent maneuver to obstruct a previously notified dismissal for insufficient production. The lower court had ruled that it lacked competence to examine the motive for the designation, limiting its review only to whether the employee met the statutory age and seniority requirements for the role. The Supreme Court reasoned that while disputes over designation conditions are generally for the lower court, the designation itself, like any right, cannot be exercised abusively, specifically to thwart an already initiated dismissal, and the lower court erred by refusing to examine the alleged abusive context of the designation, as the relevant statute did not restrict its jurisdiction on this point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Supreme Court Mandates Review of Union Delegate Designation Allegedly Abusive of Dismissal Proceedings: The employer contested the designation, alleging it was a fraudulent maneuver to obstruct a previously notified dismissal for insufficient production. The lower court had ruled that it lacked competence to examine the motive for the designation, limiting its review only to whether the employee met the statutory age and seniority requirements for the role. The Supreme Court reasoned that while disputes over designation conditions are generally for the lower court, the designation itself, like any right, cannot be exercised abusively, specifically to thwart an already initiated dismissal, and the lower court erred by refusing to examine the alleged abusive context of the designation, as the relevant statute did not restrict its jurisdiction on this point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the jurisdiction of the Tribunal d'Instance regarding disputes over the designation of union delegates, and the failure to apply it led to the cassation.
Cited as the relevant law governing the conditions for designating union delegates, which the lower court allegedly violated by limiting its review.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 ET 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CE TEXTE, "LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ..." ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN 1970, AVAIT AVISE VALENCIA, OUVRIER BONNETIER, DE SON INTENTION DE LE LICENCIER POUR PRODUCTION INSUFFISANTE ET DE L'ENVOI A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A CET EFFET ;
QUE LE 10 JUIN 1970, VALENCIA ACCUSAIT RECEPTION DE CETTE LETTRE, PROTESTANT CONTRE LE PRINCIPE DE SON LICENCIEMENT ET DEMANDAIT A LA SOCIETE DE RECONSIDERER SA POSITION A SON EGARD ;
QUE PAR UNE AUTRE LETTRE DU 10 JUIN 1970, PARVENUE LE 11 JUIN, L'UNION LOCALE DES SYNDICATS DE BREST INFORMAIT LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE QU'ELLE DESIGNAIT VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE DESIGNATION ET SOUTENU QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE METTRE OBSTACLE PAR UNE FRAUDE A LA LOI AU CONGEDIEMENT DE VALENCIA, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RELEVE, QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LE 10 JUIN 1970 LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE EXIGEES PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR ETRE DESIGNE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ET DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR EXAMINER LES CIRCONSTANCES DE CETTE DESIGNATION NI POUR APPRECIER LES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SON RECOURS, DE TELS GRIEFS NE RENTRANT PAS DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ;
ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DELEGUES SYNDICAUX DOIVENT TRAVAILLER DANS L'ENTREPRISE ET QUE LEUR DESIGNATION, COMME L'EXERCICE DE TOUT DROIT, NE DOIT PAS PRESENTER UN CARACTERE ABUSIF, NOTAMMENT POUR TENTER DE FAIRE ECHEC A UNE MESURE DE LICENCIEMENT DEJA NOTIFIEE ;
QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LAQUELLE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION A CET EGARD, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, AVAIT SURSIS A STATUER SUR LE LICENCIEMENT JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, ET QUE SI VALENCIA AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR EXAMINER DANS QUELLES CIRCONSTANCES SA DESIGNATION ETAIT INTERVENUE, IL A OMIS D'INDIQUER LE TRIBUNAL COMPETENT, SELON LUI, POUR EN CONNAITRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.