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70-70143 Généré par l'IA

Expropriation Judgment Annulled for Lack of Proof of Party Summons

Numéro de cause 70-70143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed and annulled a judgment from the lower appellate court because the decision failed to state or allow inference that the expropriated party had been duly summoned to the hearing, a requirement under the relevant decree concerning the convocation of parties, which only necessitates mentioning the name and domicile of the expropriated person in the record.

Regeste Legislator

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Expropriation Judgment Annulled for Lack of Proof of Party Summons: The reviewing court quashed and annulled a judgment from the lower appellate court because the decision failed to state or allow inference that the expropriated party had been duly summoned to the hearing, a requirement under the relevant decree concerning the convocation of parties, which only necessitates mentioning the name and domicile of the expropriated person in the record.

Mots-clés

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citation à comparaître expropriation audition des parties domicile d'une partie effets d'un arrêt d'annulation procédure d'expulsion
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966

The appellate court decision was quashed for violating this article concerning the regular convocation of parties to the hearing.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES SONT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ET PEUVENT S'Y FAIRE REPRESENTER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A MENTIONNER LE NOM ET LE DOMICILE DE L'EXPROPRIE ET, DES LORS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE CE DERNIER AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AUTREMENT COMPOSEE.