Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11344 Généré par l'IA

Property Owner v. Demarcation Rejection Appeal

Numéro de cause 70-11344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner appealed a decision that rejected her claim seeking the demarcation of her property, arguing the lower court failed to establish a prior boundary agreement or address her claim that the area stated in her 1948 acquisition deed was approximate. The appellate court, exercising its sovereign power, had correctly determined that a boundary demarcation carried out in 1949, which corresponded to a fence recognized by the parties as the limit for 17 years and aligned with the prior sale deed, constituted the agreed-upon boundary, thereby legally justifying its decision by sufficiently detailing the factual basis and responding to the appellant's arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Owner v. Demarcation Rejection Appeal: The appellate court, exercising its sovereign power, had correctly determined that a boundary demarcation carried out in 1949, which corresponded to a fence recognized by the parties as the limit for 17 years and aligned with the prior sale deed, constituted the agreed-upon boundary, thereby legally justifying its decision by sufficiently detailing the factual basis and responding to the appellant's arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain droit d'accès aux droits réels modification de la servitude qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité étendue de l'expropriation
Généré par l'IA
00-15439
Property Boundary Dispute Based on Disputed Deed
98-14417
Property Boundary Dispute Regarding Prescriptive Possession
08-12959
Property Demarcation Dispute Affirmed on Appeal
13-24221
Property Boundary Dispute and Subsequent Appellate Clarification
97-22206
Boundary Dispute Appeal Dismissed on Adverse Possession Grounds

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EXERCEE CONTRE DASCONA ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR RESULTANT D'UN ACCORD DES PARTIES ET QU'ILS NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE A SON ACTE D'ACQUISITION EN DATE DU 9 OCTOBRE 1948 N'ETAIT QU'APPROXIMATIVE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN BORNAGE DES LORS "QU'UNE IMPLANTATION DE BORNES EFFECTUEE EN 1949 AU VU ET AU SU DE DAME VEUVE ROMAIN X... QU'ELLE L'A RECONNU (DEVANT L'EXPERT) CORRESPONDAIT A LA CLOTURE DE TREILLIS CONSIDEREE PENDANT 17 ANS PAR LES PARTIES COMME LIMITE DE LEURS PROPRIETES" ET QUE "L'ACTE SUSVISE PORTANT VENTE DE MOUSNIER A FRANCOIS Y..., MARI ET AUTEUR DE DAME VEUVE Y..., CORRESPONDAIT EXACTEMENT A L'EMPLACEMENT DES BORNES ... " ;

QU'AYANT AINSI PRECISE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ILS SE FONDAIENT POUR CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT PAR AILLEURS AUX ECRITURES DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.