Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-13715 Généré par l'IA

Framework Delay Damages Liability

Numéro de cause 70-13715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision ordering it to pay damages for delays in completing a metal framework, despite arguing the delay resulted from repairing damage caused by a third party, and that this third party and its employer were liable. The court rejected the appeal, finding that while the framework repair necessitated the delay, the company itself caused the extended delay by its own inaction and reliance on discussions with its insurer, rather than promptly investigating the damage or repairing the structure within a reasonable timeframe, thus justifying holding the company responsible for the consequential delays.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Framework Delay Damages Liability: The court rejected the appeal, finding that while the framework repair necessitated the delay, the company itself caused the extended delay by its own inaction and reliance on discussions with its insurer, rather than promptly investigating the damage or repairing the structure within a reasonable timeframe, thus justifying holding the company responsible for the consequential delays.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'institution d'assurance retard excusable commandement de payer dommages-intérêts contractuels structure de l'entreprise décision-cadre
Généré par l'IA
18-14867
Construction Delay Damages Appeal Dismissed on Fault and Procedural Grounds
90-16651
Construction Delay Liability Appeal
21DA02453
General Contractor v. Subcontractor: Delay Damages Awarded
75-11642
Contractor Delay Penalties and Contract Interpretation
66-12240
Construction Company Delay Penalties and Architect's Fault

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEUVE X..., A LA SUITE DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT DETERIORE CETTE CHARGENTE, ET CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE RETARD NE CONCERNAIT PAS L'EXECUTION DU TRAVAIL PREVU MAIS LA REFECTION D'UNE CONSTRUCTION TERMINEE DANS LE DELAI CONVENU ET QUI AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME ETAIT FAITE A L'EPOQUE FIXEE PAR L'ARCHITECTE, AINSI QUE LE RELATE LE RAPPORT D'EXPERTISE, ET, QUE, D'AUTRE PART, Y... ET SON EMPLOYEUR, EN DISSIMULANT L'ACCIDENT, ONT COMMIS UNE FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU PREJUDICE, LES TRAVAUX DE REFECTION N'AYANT PU ETRE ENTREPRIS QU'APRES L'IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR SUITE DE LA NECESSITE DE REPARER LA CHARPENTE METALLIQUE, LA CONSTRUCTION A ETE RETARDEE, NOTAMMENT PAR L'IMPOSSIBILITE, POUR LE MACON, DE COMMENCER SON TRAVAIL, RETIENT QUE LA SOCIETE ATELIERS BOIS POUVAIT, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, FAIRE PROCEDER A LA CONSTATATION JUDICIAIRE OU EXTRA-JUDICIAIRE DU DOMMAGE ET REMETTRE LA CHARPENTE EN ETAT ;

QU'ELLE A, AU CONTRAIRE, PRIS UNE ATTITUDE D'INERTIE ET FAIT DEPENDRE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DES ERREMENTS DE SES DISCUSSIONS AVEC SON ASSUREUR ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... AVAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES ATERMOIEMENTS DE LA SOCIETE ATELIERS BOIS ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.