Purchaser Liability for Injury Caused by Bull During Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had purchased a bull from a farmer, sent his employee along with an intermediary to take possession of the animal, which was free in a pasture, resulting in the intermediary being injured by the bull while attempting to seize it. The appellate court held the purchaser liable for the damage under the premise that he had become the owner and had taken charge of the animal, acting exclusively on his instructions when the injury occurred, which sufficiently established that the purchaser held custody of the animal at the time of the incident, justifying the application of strict liability for damage caused by an animal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, REJET; Purchaser Liability for Injury Caused by Bull During Seizure: The appellate court held the purchaser liable for the damage under the premise that he had become the owner and had taken charge of the animal, acting exclusively on his instructions when the injury occurred, which sufficiently established that the purchaser held custody of the animal at the time of the incident, justifying the application of strict liability for damage caused by an animal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirms the Court of Appeal's application of this article to hold the appellant liable for the damage caused by the animal under his guard.
The main order is the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., AGRICULTEUR ELEVEUR, LUI AYANT, LA VEILLE, PAR L'ENTREMISE DE Y..., VENDU UN TAUREAU, Z..., MARCHAND DE BESTIAUX, ENVOYA SON PREPOSE, A..., PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, EN L'ABSENCE DE X... ;
QUE Y... L'ACCOMPAGNA ;
QUE CE DERNIER, QUI AVAIT PENETRE AVEC A... DANS L'HERBAGE DE X... OU L'ANIMAL SE TROUVAIT EN LIBERTE, FUT BLESSE PAR CELUI CI EN VOULANT S'EN SAISIR ;
QU'APRES AVOIR ETE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 29 JUIN 1967, DEBOUTE D'UNE DEMANDE DIRIGEE AUX MEMES FINS CONTRE X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, Y... A ASSIGNE Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE Z... A FORME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET PRECITE ;
QUE LES PROCEDURES ONT ETE JOINTES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE Z... RESPONSABLE DU DOMMAGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QU'IL AVAIT TENTE PAR Y... DE PRENDRE POSSESSION DE L'ANIMAL SANS CONSTATER QUE LEDIT Y... AIT ETE EN MESURE D'EXERCER SUR CELUI CI LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE, CARACTERISANT LA GARDE, NI QU'IL AIT EXISTE ENTRE LUI ET Z... UN LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE Z... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU TAUREAU ET S'ETAIT CHARGE D'EN PRENDRE POSSESSION ;
QU'IL AVAIT DONNE L'ORDRE A SON PREPOSE A... D'ALLER CHERCHER Y... POUR QU'IL L'AIDE A PRENDRE LIVRAISON DE LA BETE, ET QUE CE DERNIER AVAIT AGI EXCLUSIVEMENT SUR LES INSTRUCTIONS DE Z..., A LUI DONNEES DIRECTEMENT OU PAR L'INTERMEDIAIRE DE A..., QUAND IL AVAIT TENTE DE S'EN SAISIR ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QU'AU MOMENT DE LA REALISATION DU DOMMAGE, Z... ASSUMAIT LA GARDE DE L'ANIMAL ;
, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.