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70-12800 Généré par l'IA

Insurer Liability Upheld Despite Change in Stored Goods and Location

Numéro de cause 70-12800
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An insured entity suffered damage from a fire involving frozen food products stored in a refrigerated room within one of its premises, leading to a judgment requiring several insurance companies to provide coverage. The insurers appealed, arguing the court wrongly interpreted the policy regarding the nature of the guaranteed goods and their storage location, claiming the frozen products were not specified and the location was outside the contractually defined risk area. The appellate court's decision was upheld because the judges reasonably determined that substituting frozen products for the listed dairy items, while respecting the insured value limit, did not constitute an aggravation of the risk that would void coverage, and similarly, the change in storage location did not aggravate the risk to the insurer, thereby justifying the obligation to cover the loss.

Regeste Legislator

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ART. 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE; Insurer Liability Upheld Despite Change in Stored Goods and Location: The insurers appealed, arguing the court wrongly interpreted the policy regarding the nature of the guaranteed goods and their storage location, claiming the frozen products were not specified and the location was outside the contractually defined risk area. The appellate court's decision was upheld because the judges reasonably determined that substituting frozen products for the listed dairy items, while respecting the insured value limit, did not constitute an aggravation of the risk that would void coverage, and similarly, the change in storage location did not aggravate the risk to the insurer, thereby justifying the obligation to cover the loss.

Mots-clés

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responsabilité de l'assureur dégâts d'incendie substitution de débiteur société à responsabilité limitée assurance de la valeur à neuf changement de caisse

Dispositions légales citées

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ART. 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE
Cited by the Court of Appeal to justify that a lack of declaration for a change of location only leads to proportional reduction of indemnity if there is an aggravation of the risk, which was not established.
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94-16796
Insurance Company Liability for Storage Damage Over Period of Disputed Coverage
05-18225
Storage Fire Liability and Contractual Interpretation Dispute
88-17664
Insurance Companies v. Shipper (Cargo Damage from Refrigeration Failure)
12/01158
Insurer Liability Upheld in Negligent Fire Damage Case
01-18038
Warehouse Insurer Liability for Entrusted Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE

Cited by the Court of Appeal to justify that a lack of declaration for a change of location only leads to proportional reduction of indemnity if there is an aggravation of the risk, which was not established.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE WITLO ET DIX AUTRES COMPAGNIES A FOURNIR LEUR GARANTIE A LEUR ASSUREE, LA SOCIETE LES FROMAGERIES DES GORGES DU TARN, POUR LE DOMMAGE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'INCENDIE DE MARCHANDISES CONSISTANT EN DES PRODUITS ALIMENTAIRES SURGELES ENTREPOSES DANS UNE CHAMBRE FRIGORIFIQUE SITUEE DANS UN DE SES LOCAUX RUE DE L'ABATTOIR A MILLAU ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE AVAIT FORCE DE LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LE JUGE, FORCE DE L'APPLIQUER, NE POUVAIT EN INTERPRETER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, QU'EN L'ESPECE LA NATURE DES MARCHANDISES GARANTIES ETAIT DEFINIE TRES PRECISEMENT PAR LA POLICE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RECOURIR A UNE INTERPRETATION SUR CE POINT SANS DENATURER LEDIT CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE PUISQU'ILS N'ONT PAS RETENU QUE L'INDICATION DE LA NATURE DES MARCHANDISES ASSUREES S'ETENDAIT AUX PRODUITS SURGELES ;

QU'AYANT, AU VU D'UNE ENUMERATION DANS LAQUELLE CEUX-CI NE FIGURAIENT PAS, RECHERCHE S'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE JUSTIFIANT UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ILS ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SUBSTITUTION AUX PRODUITS LAITIERS DESIGNES DANS LE CONTRAT DE PRODUITS SURGELES N'AVAIT PAS MODIFIE L'OPINION DU RISQUE QUE POUVAIT AVOIR L'ASSUREUR, DU MOMENT QU'ETAIT RESPECTEE LA LIMITE DE VALEUR DES MARCHANDISES ASSUREES ;

QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'OBLIGATION POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DE COUVRIR LE SINISTRE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS QUE L'ASSURANCE JOUAIT POUR DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS UN LOCAL NON INDIQUE DANS LA POLICE, ALORS QUE L'ACCORD DES VOLONTES DES PARTIES NE S'ETAIT REALISE QUE SUR UN RISQUE DEFINI QUANT A SA LOCALISATION ;

QU'EN L'ESPECE, LE RISQUE SURVENU ETANT AUTRE, LA POLICE D'ASSURANCE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES COMPAGNIES D'ASSURANCES FAISANT VALOIR QUE LE SINISTRE N'ETAIT PAS SURVENU DANS UN DES LIEUX LIMITATIVEMENT PREVUS DANS LE CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE IMPOSE A L'ASSURE DE DECLARER LE TRANSFERT DES OBJETS ASSURES DANS UN LIEU AUTRE QUE CELUI DESIGNE DANS LA POLICE ET STIPULE QUE SI UNE TELLE DECLARATION N'A PAS ETE FAITE ET S'IL Y A EU AGGRAVATION DU RISQUE, L'INDEMNITE SERA REDUITE EN PROPORTION, ET QU'ELLE RETIENT ENSUITE "QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CHANGEMENT DE LOCAL EFFECTUE AIT CAUSE UNE AGGRAVATION CHANGEANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR" ;

QUE PAR DE TELS MOTIFS ELLE A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'AINSI, LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.