Legislator Jurisprudence & Législation
70-13278 Généré par l'IA

Association's Contribution with Reversion Right vs. Claim for Judicial Sale of Co-Owned Property

Numéro de cause 70-13278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an action for the judicial sale (licitation) of co-owned property initiated by an association which had received a one-quarter interest in the real estate via a deed of "contribution" subject to an express right of reversion to the contributing co-owner in the event of the association's dissolution. The appellate court refused to order the licitation despite the existing indivision among the parties. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the existence of an indivision, as established by the lower court, mandates the application of the relevant Civil Code article, which permits judicial sale, implicitly holding that the conditional nature of the association's title did not preclude the exercise of the right to demand partition when indivision exists.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL; Association's Contribution with Reversion Right vs. Claim for Judicial Sale of Co-Owned Property: The appellate court refused to order the licitation despite the existing indivision among the parties. The Supreme Court quashed the appellate decision, reasoning that the existence of an indivision, as established by the lower court, mandates the application of the relevant Civil Code article, which permits judicial sale, implicitly holding that the conditional nature of the association's title did not preclude the exercise of the right to demand partition when indivision exists.

Mots-clés

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droit à la propriété action en partage successoral biens immeubles créance de cotisation association rétrocession en expropriation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL

This article was cited as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by refusing to pronounce the liquidation (licitation) of the co-owned property.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 15 mai 1970, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon

This is the operative order for setting aside the lower court's decision based on the cited legal grounds.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 MARS 1952, LOUISE X... Z..., COPROPRIETAIRE INDIVIS POUR UN QUART D'UN IMMEUBLE SIS A SALINS-LES-BAINS A FAIT "APPORT" DE SES DROITS IMMOBILIERS A L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE SAINT-CLAUDE, EN VUE DE POURVOIR AU LOGEMENT DU CURE DE LA PAROISSE SAINT-MAURICE DE SALINS ;

QU'IL ETAIT PREVU QU'ELLE SE RESERVAIT EXPRESSEMENT UN DROIT DE RETOUR SUR LES DROITS IMMOBILIERS PAR ELLE APPORTES EN CAS DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ;

QU'APRES LE DECES DE LOUISE X... Z..., L'ASSOCIATION DIOCESAINE A AFFECTE UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE DE PRESBYTERE ET A ASSIGNE EN LICITATION HENRI Y..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES TROIS QUARTS ;

QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER LA LICITATION DEMANDEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.