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70-11652 Généré par l'IA

Annuity Revision Based on Post-Sale Legislative Changes

Numéro de cause 70-11652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned a claim for an upward revision of an annuity based on laws enacted in 1949 and amended in 1964, where the original agreement from 1955 required the acquirer of property to provide lifetime care in kind to the sellers, which a prior 1965 court ruling converted into a fixed annual monetary annuity. The appellate court dismissed the revision request, holding that the law's requirement for a fixed monetary sum was met only upon the 1965 judicial ruling that converted the obligation into cash, making the annuity too recent to qualify for the 1964 revision legislation, a conclusion the high court affirmed by finding that the lower court correctly determined the annuity only acquired the requisite fixed monetary character at the time of the conversion judgment, not at the time of the original 1955 sale agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Annuity Revision Based on Post-Sale Legislative Changes: The appellate court dismissed the revision request, holding that the law's requirement for a fixed monetary sum was met only upon the 1965 judicial ruling that converted the obligation into cash, making the annuity too recent to qualify for the 1964 revision legislation, a conclusion the high court affirmed by finding that the lower court correctly determined the annuity only acquired the requisite fixed monetary character at the time of the conversion judgment, not at the time of the original 1955 sale agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
annuité révision d'une décision vente au comptant modification de la demande droit des obligations transfert de patrimoine

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006978703
Property Sale Annuity Indexation Judicial Adjustment Dispute
92-12182
Sale with Lifelong Care Obligation Modified to Annuity: Price Valuation Dispute
JURITEXT000006966962
Appeal Regarding Annuity Revision and Usufruct Valuation
87-18727
Purchasers v. Vendor: Annuity Restitution and Interest on Contractual Debt
69-12297
Annuity Burden Transfer and Judicial Increase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964

The Court used these articles to rule that the requested increases were not applicable because the annuity only acquired the required fixed-sum character after January 1, 1964.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT VENDU LE 19 DECEMBRE 1955 UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHEVREAU A CHARGE PAR LUI D'ENTRETENIR ET SOIGNER LES VENDEURS TANT EN SANTE QU'EN MALADIE LEUR VIE DURANT QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CHEVREAU ET VEUVE X..., LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET INFIRMATIF DU 20 JANVIER 1965 DEVENU DEFINITIF, A DIT QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN NATURE PREVUE A L'ACTE DE VENTE SERAIT REMPLACEE PAR LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 720 FRANCS : ATTENDU QUE VEUVE X... A DEMANDE LA MAJORATION DE CETTE RENTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ETAIT POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1964 ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955 PREVOYANT DEJA L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DU DEBIRENTIER SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE DE 60. 000 ANCIENS FRANCS, C'EST LA DATE DE CET ACTE AUTHENTIQUE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RETENIR POUR L'APPLICATION DES TEXTES PORTANT REVISION DES RENTES VIAGERES, PUISQUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR LESQUELLES LES JUGES DU FONDS AURAIENT DENATURE L'ACTE DU 19 DECEMBRE 1955, LA RENTE AVAIT DES L'ORIGINE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LA LOI, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE VEUVE X... SUR CE POINT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SUBSTITUTION DANS LE MODE D'EXECUTION D'UNE RENTE VIAGERE N'OPERANT PAS NOVATION DE LA CONVENTION, C'EST LA DATE DE L'ACTE DRESSE POUR FORMER TITRE AU PROFIT DU CREDIRENTIER QUI EST CELLE DE LA CONSTITUTION DE LA RENTE ET QUI DOIT ETRE RETENUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 19 DECEMBRE 1955, ET QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1 ET 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIES PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1964, LES MAJORATIONS PREVUES SONT APPLICABLES AUX RENTES VIAGERES AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES FIXES EN NUMERAIRE ET CONSTITUEES AVANT LE 1ER JANVIER 1964 ;

QUE LA RENTE LITIGIEUSE N'A ACQUIS CE CARACTERE DE FIXITE EN ESPECES REQUIS PAR LA LOI QU'A LA DATE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PORTANT EVALUATION DE CETTE RENTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONSTITUTION DE CELLE-CI ;

QU'ELLE A PU DECIDER DES LORS QUE LA DEMANDE DE MAJORATION FORMULEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ETAIT IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.