Payer v. Firm Regarding Restitution of Funds After Failed Business Purchase
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an individual who paid funds to a firm in connection with the purchase of a business by another party, with a prior commercial court judgment ordering the regularization of the sale in favor of the payer, though the payer was subsequently evicted for lack of landlord agreement. The appellant argued the lower court erred by not recognizing his established status as the purchaser, thereby dismissing his claim for restitution of the funds from the firm, which he alleged were not used as intended. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly found no proof the funds were used for purposes other than those intended, noting the funds partly constituted the sale price and were prioritized for creditors, and that the lower court's interpretation of the prior judgment did not constitute a distortion of the record, especially concerning the payer's failure to secure the necessary lease regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Payer v. Firm Regarding Restitution of Funds After Failed Business Purchase: The appellant argued the lower court erred by not recognizing his established status as the purchaser, thereby dismissing his claim for restitution of the funds from the firm, which he alleged were not used as intended. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the appellate court correctly found no proof the funds were used for purposes other than those intended, noting the funds partly constituted the sale price and were prioritized for creditors, and that the lower court's interpretation of the prior judgment did not constitute a distortion of the record, especially concerning the payer's failure to secure the necessary lease regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase is the main order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI 28 NOVEMBRE 1969) , PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1965 PREPARE PAR LES SOINS DU CABINET LACROIX, DAME Y... A VENDU A DAME X... SON FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ;
QUE L'ACTE FAISAIT MENTION D'UN PRET DE 10 . 150 FRANCS CONSENTI PAR KATOUACHE A L'ACHETEUSE ;
QUE, SOUTENANT N'AVOIR EFFECTUE CE VERSEMENT QU'AFIN DE DEVENIR PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS, KATOUACHE A OBTENU, LE 12 JUILLET 1966, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE UN JUGEMENT ORDONNANT LA REGULARISATION, DANS LES PLUS BREFS DELAIS, DES ACTES CONCERNANT L'ACQUISITION, A SON PROFIT, DU FONDS DE COMMERCE ;
QUE, CEPENDANT, KATOUACHE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AGREMENT DE LA PROPRIETAIRE DES LIEUX DANS LESQUELS LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, EN FUT EXPULSE LE 15 NOVEMBRE 1966 COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ;
QU'IL ASSIGNA ALORS LE CABINET LACROIX ET LES DAMES X... ET Y... EN RESTITUTION PAR LE CABINET LACROIX DE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT VERSEE ;
ATTENDU QUE KATOUACHE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE, D'UNE PART, LA QUALITE D'ACQUEREUR LUI AVAIT ETE RECONNUE PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1966, LEQUEL COMPRENAIT L'INJONCTION DE REGULARISER LES ACTES DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE A SON PROFIT ;
QUE CETTE QUALITE DEFINITIVEMENT RECONNUE EXCLUAIT LA QUALITE DE PRETEUR SUR LAQUELLE S'EST FONDE L'ARRET ATTAQUE POUR DECLARER QUE LES FONDS AVAIENT ETE NORMALEMENT EMPLOYES LORS DE LA FRAUDULEUSE CESSION AU PROFIT DE DAME X... ;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR DUDIT JUGEMENT LA MENTION CONCERNANT LE VERSEMENT DES FONDS EN NEGLIGEANT LA REGULARISATION DES ACTES LE JUSTIFIANT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DE L'UTILISATION PAR LE CABINET LACROIX DES FONDS VERSES PAR KATOUACHE DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI PREVU PAR CE DERNIER, LA COUR D'APPEL QUI RETIENT EGALEMENT QUE KATOUACHE N'A PAS CONCLU A UNE CONDAMNATION QUELCONQUE A L'EGARD DE DAME Y..., A RELEVE QUE CES SOMMES NE REPRESENTAIENT QU'UNE PARTIE DU PRIX DE CESSION ET QUE, DE TOUTE MANIERE, ELLES DEVAIENT SERVIR, PAR PRIORITE, A DESINTERESSER LES CREANCIERS OPPOSANTS ;
QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE QUE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1966, QU'ELLE N'A PAS DENATURE, AVAIT CONDAMNE LE CABINET LACROIX A VERSER A LA VENDERESSE LES FONDS REMIS PAR KATOUACHE ET RESTANT EN SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL A RELATE, EN SE REFERANT A L'ORDONNANCE D'EXPULSION, LES RAISONS POUR LESQUELLES KATOUACHE N'AVAIT PU, EN DEPIT D'UNE AUTRE DISPOSITION DU JUGEMENT PRECITE, OBTENIR LA REGULARISATION, A SON PROFIT, DE L'ACTE DE CESSION DU 25 NOVEMBRE 1965 ;
QUE LE PREMIER MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT ;
ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LES CONCLUSIONS DE DAME X..., ALORS QU'IL AURAIT DU LES DECLARER IRRECEVABLES PUISQU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE KATOUACHE, INTIME COMME DAME X... SUR L'APPEL PRINCIPAL DU CABINET LACROIX ;
MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, LE GRIEF SUR LEQUEL IL SE FONDE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COUR D'APPEL ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.