Personal Liability on Bills of Exchange vs. Capacity as Company Manager
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerned the personal liability of an individual who, along with another and a future limited liability company, purchased a business and subsequently accepted bills of exchange drawn on all three parties for the unpaid balance, leading to the individual being personally condemned to pay the amount of the unpaid bills. The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because it failed to determine whether the individual had accepted the bills of exchange solely in their capacity as manager of the company, which, if true, would exempt them from personal liability under the rules governing negotiable instruments, as required by Article 128 of the Commercial Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 128 DU CODE COMMERCE; Personal Liability on Bills of Exchange vs. Capacity as Company Manager: The Court of Cassation quashed the lower court's ruling because it failed to determine whether the individual had accepted the bills of exchange solely in their capacity as manager of the company, which, if true, would exempt them from personal liability under the rules governing negotiable instruments, as required by Article 128 of the Commercial Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court failed to examine whether the appellant accepted the bills of exchange only in his capacity as manager of the company, which is the relevant legal basis for personal obligation under exchange law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X... ET MERTENS "AGISSANT TANT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'AU NOM D'UNE SARL "PIM" ENCORE A CONSTITUER" ONT ACHETE A MOULART, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 NOVEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN BELGIQUE POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE FUT PAYEE LE 3 DECEMBRE 1963 ET DONT LE SOLDE DEVAIT ETRE REGLE PAR DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES MENSUELLES, TIREES PAR MOULART LE 30 NOVEMBRE 1963 SUR X..., MARTENS ET LA SOCIETE PIM, ET ACCEPTEES PAR X... ET MERTENS ;
QUE 37 LETTRES DE CHANGE FURENT IMPAYEES ET QUE X..., ASSIGNE PERSONNELLEMENT PAR MOULART EN PAYEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, FUT CONDAMNE A LUI EN VERSER LE MONTANT ;
ATTENDU QU'EN RETENANT, POUR CE FAIRE, QUE LE LIBELLE DES LETTRES DE CHANGE CORRESPONDAIT A L'ACTE DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE, ETAIT CONFORME A CE CONTRAT, ET COMPORTAIT NOTAMMENT LA SIGNATURE DE X... PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE DE L'ACCEPTATION, SANS RECHERCHER SI, COMME X... LE SOUTENAIT DANS CES CONCLUSIONS, CELUI-CI N'AVAIT ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE PIM, ET, DE CE FAIT, ETAIT NON OBLIGE A TITRE PERSONNEL, EN APPLICATION DES REGLES DU DROIT CAMBIAIRE, AU PAYEMENT DE LEUR MONTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.