Legislator Jurisprudence & Législation
70-70257 Généré par l'IA

Expropriation Order Validity Based on Sub-Prefect Opinion Requirement

Numéro de cause 70-70257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged an expropriation order for public utility granted to an urban district concerning land located in a commune within the arrondissement where the Prefecture was situated, arguing the order was defective for failing to cite the transmission of the parcel survey file to the Sub-Prefect and his opinion, as the survey did not take place at the department's main town. The court rejected the appeal, reasoning that since the expropriated property was located within the same town as the Prefecture, the opinion of the Sub-Prefect was not legally required for the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Order Validity Based on Sub-Prefect Opinion Requirement: The court rejected the appeal, reasoning that since the expropriated property was located within the same town as the Prefecture, the opinion of the Sub-Prefect was not legally required for the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation condition de validité propriété publique expertise juridique utilité publique subrogation de la collectivité publique
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE LAVAL, SIEGE DE LA PREFECTURE DE LA MAYENNE, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS EXIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.