Legislator Jurisprudence & Législation
70-12127 Généré par l'IA

Property Owner Association v. Tenant Regarding Kitchen Water Tap Access

Numéro de cause 70-12127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The property owner association appealed a decision granting a tenant the right to access the sole water tap in the kitchen of the apartment, arguing that a prior judgment precluded this determination of the scope of tenancy rights and that the court improperly dismissed the possibility of prior tolerance by the former owner, relying on a prefectural decree. The high court rejected the appeal, reasoning that the prior lawsuit concerned the existence, not the extent, of the tenant's rights, thus not violating the authority of the settled matter, and further holding that the lower court had sovereign power to determine the scope of the established verbal lease; by noting the apartment only had one water tap, the judges reasonably concluded that access to it was a necessary accessory to the right of occupancy, thereby justifying their ruling against mere tolerance.

Regeste Legislator

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Property Owner Association v. Tenant Regarding Kitchen Water Tap Access: The high court rejected the appeal, reasoning that the prior lawsuit concerned the existence, not the extent, of the tenant's rights, thus not violating the authority of the settled matter, and further holding that the lower court had sovereign power to determine the scope of the established verbal lease; by noting the apartment only had one water tap, the judges reasonably concluded that access to it was a necessary accessory to the right of occupancy, thereby justifying their ruling against mere tolerance.

Mots-clés

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droits du locataire droit de visite affectation résidentielle restriction à la propriété servitude de source responsabilité pour dégâts d'eau
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This is the operative final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "OEUVRE DES ORPHELINS DE LA PREFECTURE DE POLICE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE D'UN APPARTEMENT DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, UN DROIT D'ACCES AU POSTE D'EAU DE LA CUISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET IRREVOCABLE SUR L'ETENDUE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE A PROCEDE PAR AFFIRMATIONS, SANS RECHERCHER SI L'UTILISATION DU POSTE D'EAU PAR LE LOCATAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE TOLERANCE DU PROPRIETAIRE PRECEDENT ET EN SE REFERANT A UN ARRETE PREFECTORAL DONT L'INOBSERVATION PAR LA BAILLERESSE AURAIT ETE SANS CONSEQUENCE SUR LA DETERMINATION DES DROITS DE GAUDRY ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL AYANT RETENU QUE L'INSTANCE PRECEDENTE CONCERNAIT L'EXISTENCE DES DROITS LOCATIFS DE GAUDRY ET NON LEUR ETENDUE, N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES DEUX LITIGES N'AYANT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE ET L'ETENDUE D'UN BAIL VERBAL DONT L'EXISTENCE EST ETABLIE ;

QU'AYANT RELEVE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE COMPORTAIT QU'UN SEUL POSTE D'EAU, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE LE LIBRE ACCES A CE POSTE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE NECESSAIRE DU DROIT LOCATIF, ECARTANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE TOLERANCE ;

QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.