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70-13022 Généré par l'IA

Subtenant Seeks Lease Renewal Based on Tacit Approval by Co-Owner Attendance at Meeting

Numéro de cause 70-13022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subtenant, whose head lessee's commercial lease expired, directly sought a renewal from the property co-owners, who had previously refused to approve the sub-lease, arguing on appeal that a co-owner's mere presence at a meeting with an electricity provider regarding transformer installation at the subtenant's request constituted tacit approval. The court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the co-owner's presence at a meeting concerning planned work for which authorization was ultimately refused, without knowledge of the sub-lease terms by the other co-owners, did not amount to the necessary agreement for the sub-lease.

Regeste Legislator

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Subtenant Seeks Lease Renewal Based on Tacit Approval by Co-Owner Attendance at Meeting: The court rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the co-owner's presence at a meeting concerning planned work for which authorization was ultimately refused, without knowledge of the sub-lease terms by the other co-owners, did not amount to the necessary agreement for the sub-lease.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail preneur de crédit-bail renouvellement de l'autorisation sous-locataire approbation des plans association de locataires
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63-12 091
Sub-lessee Lease Renewal Denial Based on Lack of Owner Consent to Sub-lease Formality
74-10585
Sublessee's Right to Lease Renewal Against Owner
JURITEXT000006960191
Subtenant's Claim for Lease Renewal Against Principal Lessor Denied Due to Lack of Formal Sublease Consent
88-16217
Lease Renewal by One Co-Owner Binds All
JURITEXT000006979510
Sublessee Not Entitled to Renewal Without Owner Approval

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A DUSSART DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONT ILS SONT Y... DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;

QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA PRESENCE, SUR LES LIEUX LOUES, DE L'UN DES COPROPRIETAIRES VENU A UNE REUNION TENUE AVEC LES AGENTS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN TRANSFORMATEUR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, NE POUVAIT CONSTITUER L'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL EN EST DU SIMPLE SILENCE QUI NE PEUT VALOIR AGREMENT TACITE, L'ACTE POSITIF QUE CONSTITUE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE FAITE PAR LE SOUS-LOCATAIRE IMPLIQUE NECESSAIREMENT AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE "LA SIMPLE PRESENCE DE L'UN DES COPROPRIETAIRES A UNE REUNION TENUE EN VUE D'OBTENIR, POUR DES TRAVAUX PROJETES, UNE AUTORISATION, QUI, APRES CONSULTATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, A ETE REFUSEE, NE SAURAIT CONSTITUER L'AGREMENT D'UNE SOUS-LOCATION DONT LES CONDITIONS N'ONT PAS ETE CONNUES DES Y..." ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI PU ESTIMER QUE LA SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS RECU L'AGREMENT DES Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.