Sellers v. Buyers: Occupation Indemnity for Pre-Notarization Possession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sellers sued the buyers for an occupation indemnity and damages for the period between the signing of a private sale agreement on July 8, 1960, during which the buyers took possession, and the final authentic deed executed on May 7, 1965, where the contract stipulated that entry into possession would occur on the day the sale was formalized by notarial act. The appellate court upheld the buyers' liability for an occupation indemnity because, despite the promise of sale being equivalent to a sale, the buyers failed to prove their right to occupy the premises prior to the formal notarized date, as the agreement tied the entry into possession to the final notarization, and the sellers were deemed justified in claiming indemnity for the intervening period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI; Sellers v. Buyers: Occupation Indemnity for Pre-Notarization Possession: The appellate court upheld the buyers' liability for an occupation indemnity because, despite the promise of sale being equivalent to a sale, the buyers failed to prove their right to occupy the premises prior to the formal notarized date, as the agreement tied the entry into possession to the final notarization, and the sellers were deemed justified in claiming indemnity for the intervening period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal, which is the final order of the judgment.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... PAR ACTE DU 8 JUILLET 1960, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QUE LES ACQUEREURS SERAIENT PROPRIETAIRES "A COMPTER DE LA REITERATION DE LA CESSION DEVANT NOTAIRE ... UN MOIS APRES LA RECEPTION DES RENSEIGNEMENTS D'URBANISME CONCERNANT L'IMMEUBLE, L'ENTREE EN JOUISSANCE DEVANT AVOIR LIEU A COMPTER DU MEME JOUR" ;
QUE LA VENTE A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 7 MAI 1965 ;
QUE LES EPOUX X... ONT PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 9 JUILLET 1960 ;
QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE CES DEUX DERNIERES DATES, ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL, APRES EXPERTISE ORDONNEE LE 5 MAI 1964, A REJETE LA DEMANDE, MAIS LA COUR D'APPEL L'A ACCUEILLIE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT AYANT ORDONNE L'EXPERTISE ETANT DEVENU DEFINITIF, LES VENDEURS NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUE S'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UNE POSSESSION IRREGULIERE EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE, LES EPOUX X... SERAIENT PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DEPUIS LE 8 JUILLET 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE LOIN DE MECONNAITRE LE CARACTERE INTERLOCUTOIRE DU JUGEMENT DU 5 MAI 1964, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DECISION "AVANT DIRE-DROIT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE D'OCCUPATION" N'A PAS SUR CE POINT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE "QU'AUX TERMES DU COMPROMIS DU 8 JUILLET 1960 ... L'ENTREE EN JOUISSANCE AURAIT LIEU A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE PAR ACTE NOTARIE" , ONT, SANS MECONNAITRE LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE "LES CONSORTS Y... ETAIENT FONDES A RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE ALLANT DU 9 JUILLET 1960 AU 7 MAI 1965, DATE DE LA REALISATION DE LA VENTE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE LE DROIT A UNE EVENTUELLE INDEMNITE D'OCCUPATION LEUR FUT RESERVE, LES EPOUX X... NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT A OCCUPER LES LIEUX ANTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ACTE NOTARIE" ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.