Appeal Dismissed for Untimely Brief; Appellate Decision Quashed for Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the appeal against one party because the supplementary brief was served after the one-month deadline prescribed by the relevant decree, resulting in automatic forfeiture. Regarding the appeal against the other party, the court quashed the lower court's decision because, by ruling on May 19, 1970, based on conclusions served by the opposing party only on May 4, 1970, the appellate court failed to address the argument that those conclusions should have been declared inadmissible for having been served less than ten days before the May 6, 1970, hearing, thereby violating the procedural requirements of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Dismissed for Untimely Brief; Appellate Decision Quashed for Procedural Violation: Regarding the appeal against the other party, the court quashed the lower court's decision because, by ruling on May 19, 1970, based on conclusions served by the opposing party only on May 4, 1970, the appellate court failed to address the argument that those conclusions should have been declared inadmissible for having been served less than ten days before the May 6, 1970, hearing, thereby violating the procedural requirements of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the appeal inadmissible (dechéance) against Charbonneau due to failure to serve the amplifying brief on time.
This provision was the ground for cassation (cassation) because the Court of Appeal failed to rule on the respondents' conclusions.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CHARBONNEAU : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI LE 29 DECEMBRE 1970, N'A ETE SIGNIFIE A CHARBONNEAU QUE LE 13 MAI 1971, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ;
QUE DES LORS LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE ;
DECLARE LES EPOUX X... Y... DE LEUR POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CHARBONNEAU ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE SAUQUE ET DAME A... ;
VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A DAME A..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1970 ET S'EST PRONONCEE, PAR ARRET DU 19 MAI 1970, AU VU DE CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME A..., APPELANTE, LE 4 MAI 1970 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE QUE SOIENT DECLAREES IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES PAR DAME VAIRIN Z... DE DIX JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.