Divorce Action Extinguished by Reconciliation During Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that extinguished a divorce action because the spouses reconciled during the appeal proceedings, affirming that the appellate court was justified in concluding reconciliation based on the sustained resumption of cohabitation and shared family life for four and a half years without pursuing the divorce, which demonstrated a common will to definitively renew the marital bond. Furthermore, the court upheld the dismissal of the wife's subsidiary divorce request based on grievances arising after the reconciliation, correctly applying the rule that while a new action can be brought for causes occurring or discovered after reconciliation, using prior grievances requires a new cause, which was not established here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 244 DU CODE CIVIL; Divorce Action Extinguished by Reconciliation During Appeal: Furthermore, the court upheld the dismissal of the wife's subsidiary divorce request based on grievances arising after the reconciliation, correctly applying the rule that while a new action can be brought for causes occurring or discovered after reconciliation, using prior grievances requires a new cause, which was not established here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for holding that the subsidiary divorce claim could not be considered following the reconciliation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ETEINTE, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX Z... PENDANT L'INSTANCE D'APPEL, LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Y..., SANS CONSTATER LE PARDON ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE MARI N'AVAIT PAS RENONCE A SES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES ET QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DE LA FEMME EXCLUAIT TOUTE VOLONTE DE PARDON ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VIE COMMUNE AVAIT REPRIS QUELQUES MOIS APRES L'ACTE D'APPEL FORME PAR LE MARI, QUE LES EPOUX X... COHABITE AVEC LEURS ENFANTS DANS UN LOGEMENT PRIS A BAIL PAR LA FEMME, QU'ILS AVAIENT AINSI VECU PENDANT QUATRE ANS ET DEMI DANS L'INTIMITE D'UN FOYER, QU'ILS SE SONT ABSTENUS PENDANT CETTE PERIODE DE POURSUIVRE LA PROCEDURE DE DIVORCE, ET QU'ILS AVAIENT AINSI MONTRE LEUR VOLONTE COMMUNE DE RENOUER DEFINITIVEMENT LE LIEN CONJUGAL ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI ET DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, DEDUIRE L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA RECONCILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y... EN RAISON DE GRIEFS POSTERIEURS A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE CES GRIEFS NOUVEAUX, FAISANT REVIVRE LES GRIEFS ANCIENS, AURAIENT ANEANTI LES EFFETS DE LA RECONCILIATION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL L'ACTION EN DIVORCE S'ETEINT PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, LE DEMANDEUR, DECLARE NON RECEVABLE EN SON ACTION, POUVANT NEANMOINS EN INTENTER UNE NOUVELLE POUR UNE CAUSE SURVENUE OU DECOUVERTE DEPUIS LA RECONCILIATION, ET SE PREVALOIR ALORS DES ANCIENNES CAUSES ;
D'OU IL SUIT EN DECIDANT QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DAME Y... NE POUVAIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.