Competing Attachment-Sale Orders on Corporate Shares and Priority of Creditors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned competing attachment-sale orders (*saisies-arrêts*) levied against the shares in a real estate company held by its associates, with later creditors arguing their attachments should take precedence because the earlier attachments were deemed inopposable. The court rejected the appeal, affirming that the judicial transfer of a garnished claim to the seizing creditor only occurs when the claim is for a sum of money; since the initial attachments were on incorporeal movable property (the shares), the seizing creditors were required to sell the property to realize the sum, which did not automatically happen upon the judgment validating the seizure. Furthermore, the court reasoned that even after the company's dissolution, its legal personality survived for the purpose of liquidation, meaning the shares retained their nature as incorporeal movables until the final distribution, thus precluding the later creditors' argument that the associates held an immediate monetary claim against the liquidation surplus.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Competing Attachment-Sale Orders on Corporate Shares and Priority of Creditors: The court rejected the appeal, affirming that the judicial transfer of a garnished claim to the seizing creditor only occurs when the claim is for a sum of money; since the initial attachments were on incorporeal movable property (the shares), the seizing creditors were required to sell the property to realize the sum, which did not automatically happen upon the judgment validating the seizure. Furthermore, the court reasoned that even after the company's dissolution, its legal personality survived for the purpose of liquidation, meaning the shares retained their nature as incorporeal movables until the final distribution, thus precluding the later creditors' argument that the associates held an immediate monetary claim against the liquidation surplus.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the court determined that the seizure-attachment on incorporeal movables required a sale procedure, as per this article.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX SAISIES-ARRETS AVAIENT ETE PRATIQUEES ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELSO, L'UNE PAR FELDSTEIN, AUX DROITS DUQUEL EST LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, SUR LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ELSO DONT ELIE X... ETAIT TITULAIRE, L'AUTRE PAR KAHN, AUX DROITS DUQUEL EST LA SOCIETE IMMOBILIERE DU ... A PARIS, SUR LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ELSO DONT DAME VEUVE DAVID X... ETAIT TITULAIRE ;
QUE CES DEUX SAISIES-ARRETS FURENT VALIDEES, LA PREMIERE PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1960 CONFIRME PAR ARRET DU 23 JUIN 1961 ET SIGNIFIE A LA SOCIETE ELSO EN MEME TEMPS QUE L'ARRET CONFIRMATIF LE 12 SEPTEMBRE 1961, LA SECONDE PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1963 SIGNIFIE A LA SOCIETE ELSO LE 19 OCTOBRE 1964 ET DEVENU DEFINITIF ;
QUE LE TRESORIER PRINCIPAL DU 17E ARRONDISSEMENT DE PARIS FIT PRATIQUER, LE 23 MARS 1965, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA MEME SOCIETE SUR LES PARTS SOCIALES DONT ELIE X... ETAIT TITULAIRE PUIS, LE 2 FEVRIER 1966, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE RAVAULT, ALORS ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ELSO, SUR LES PARTS DE CETTE SOCIETE DONT DAME VEUVE DAVID X... ETAIT TITULAIRE ET, LE 18 FEVRIER 1966, UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE RATEAU, QUI AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DESDITES PARTS ;
ATTENDU QUE LES SOCIETES DU ... ... DE VOIR JUGER QUE LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES PAR CELUI-CI LEUR ETAIENT INOPPOSABLES COMME ETANT POSTERIEURES A CELLES QUI AVAIENT ETE PRATIQUEES PAR ELLES ET QUI AURAIENT OPERE, AU PROFIT DE CES SAISISSANTES, TRANSPORT JUDICIAIRE DES CREANCES QUE LES DEUX ASSOCIES AVAIENT SUR LA SOCIETE ELSO, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DISPOSERAIT A L'EGARD DE CETTE SOCIETE D'UNE CREANCE EN ARGENT ET QUE LE FAIT QUE SA CREANCE SOIT REPRESENTEE PAR UN TITRE MATERIELLEMENT OBJET DE LA SAISIE NE SAURAIT EN CHANGER LA NATURE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA SIGNIFICATION AU TIERS SAISI DU JUGEMENT DE VALIDITE N'OPERE LE TRANSPORT AU SAISISSANT DE LA CREANCE SAISIE-ARRETEE QUE DANS LE CAS OU CETTE CREANCE PORTE SUR UNE SOMME D'ARGENT ET NON PAS LORSQUE LADITE CREANCE PORTE, COMME EN L'ESPECE, SUR DES EFFETS MOBILIERS, LE CREANCIER ETANT ALORS TENU, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE DES EFFETS MOBILIERS SAISIS-ARRETES, POUR LE PRIX EN ETRE DISTRIBUE PAR CONTRIBUTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA SOCIETE ELSO A ETE DISSOUTE EN 1965 ET QUE, PAR SUITE, LES ASSOCIES AURAIENT DISPOSE, SUR LE BONI DE LIQUIDATION, D'UNE CREANCE EN ARGENT DONT ATTRIBUTION ET TRANSPORT SE SERAIENT TROUVES REALISES AU PROFIT DE LA SOCIETE DU ... SOCIETE DU ... L'EFFET DE LEURS SAISIES-ARRETS VALIDEES ;
MAIS ATTENDU QUE, COMME L'A ESTIME LA COUR D'APPEL, LA PERSONNALITE MORALE DE LA SOCIETE ELSO SURVIVAIT A SA DISSOLUTION, POUR LES BESOINS DE LA LIQUIDATION, ET QU'IL EN RESULTE QUE LES PARTS SOCIALES DE CETTE SOCIETE CONSERVAIENT LEUR NATURE DE MEUBLES INCORPORELS JUSQU'AU PARTAGE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.