Driver Fault in Multi-Vehicle Collision Following Pedestrian Incident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe decision concerns an appeal stemming from a traffic accident where an automobile struck a pedestrian crossing the road near a crosswalk, subsequently swerving left and colliding with an oncoming vehicle, resulting in injuries to the occupants of both vehicles. The appellant driver contended that the lower court mischaracterized her statement to the police regarding the pedestrian suddenly appearing between parked cars against the light signals, and improperly disregarded testimony that she was driving at a normal speed, thus challenging the finding of fault. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly established that the appellant had seen the pedestrian preparing to cross before the intersection and, despite the police officer's signal permitting vehicle passage, the appellant failed to take necessary precautions, such as slowing down or warning the pedestrian, instead swerving only after the initial impact, meaning the finding of fault based on the appellant's own statement (which was not a judicial admission) and sovereign appreciation of evidence was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Driver Fault in Multi-Vehicle Collision Following Pedestrian Incident: The appellant driver contended that the lower court mischaracterized her statement to the police regarding the pedestrian suddenly appearing between parked cars against the light signals, and improperly disregarded testimony that she was driving at a normal speed, thus challenging the finding of fault. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly established that the appellant had seen the pedestrian preparing to cross before the intersection and, despite the police officer's signal permitting vehicle passage, the appellant failed to take necessary precautions, such as slowing down or warning the pedestrian, instead swerving only after the initial impact, meaning the finding of fault based on the appellant's own statement (which was not a judicial admission) and sovereign appreciation of evidence was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the application of this article to establish partial liability for the accident.
This is the main order of the dispositive, rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE Y... VAHE S'ENGAGEAIT SUR UN PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, POUR TRAVERSER UNE AVENUE, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE, PRES DU TROTTOIR, QU'ELLE AVAIT QUITTE, PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... ;
QUE L'AUTOMOBILE OBLIQUA SUR LA GAUCHE ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE CONDUITE PAR DAME Z..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ET TRANSPORTAIT SA FILLE ;
QUE CELLE-CI ET DAME A... FURENT BLESSEES, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;
QUE DAME A... A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;
QUE DAME Z..., DEMOISELLE Z... ET LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ;
ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MIS UNE PART DE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ACQUIS AUX DEBATS ET QU'IL RESULTERAIT DE L'AVEU INDIVISIBLE DE DAME X..., AVEU RECUEILLI DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LE PIETON AVAIT SURGI SUR LA CHAUSSEE ENTRE DEUX VOITURES EN STATIONNEMENT AU MOMENT OU LE PASSAGE ETAIT DONNE AUX VEHICULES PAR LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION, PUIS AVAIT MARQUE UNE HESITATION AVANT DE S'AVANCER A NOUVEAU, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT FAIT LITIERE DE LA DEPOSITION DUDIT GENDARME, INVOQUEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, SELON LAQUELLE DAME X... CIRCULAIT A ALLURE NORMALE, ET ALORS QU'AINSI L'ARRET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DOUBLE FAUTE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME A... AVAIT ETE HEURTEE PRES DU TROTTOIR QU'ELLE AVAIT QUITTE ET QUE LE GENDARME QUI REGLAIT LA CIRCULATION AVAIT DONNE LE PASSAGE AUX VEHICULES, ET APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR LE PIETON, L'ARRET ENONCE QUE DAME X... AVAIT, DE SON PROPRE AVEU, APERCU, BIEN AVANT D'ARRIVER AU PASSAGE PROTEGE, Y... VAHE QUI S'Y TROUVAIT PRETE A TRAVERSER ;
QUE L'ARRET AJOUTE QU'EN DEPIT DE L'AUTORISATION DE PASSAGE QUE LUI DONNAIT LE GENDARME, IL APPARTENAIT A DAME X... DE PRENDRE TOUTE PRECAUTION UTILE POUR EVITER LE PIETON PEU ENGAGE SUR LA CHAUSSEE, LE FEU CLIGNOTANT L'INVITANT A LA PRUDENCE A L'ABORD DU CARREFOUR, QUE CEPENDANT L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT OBLIQUE SUR SA GAUCHE QU'APRES LE PREMIER CHOC, ALORS QU'ELLE AURAIT DU MANOEUVRER AVANT, RALENTIR OU AVERTIR DE SON ARRIVEE CE PIETON INATTENTIF ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIT PAS EN PRESENCE D'UN AVEU JUDICIAIRE, LA DECLARATION FAITE A UN GENDARME NE CONSTITUANT PAS UN TEL AVEU, ET DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT MANQUE D'ATTENTION ET N'AVAIT PAS CONSERVE LA MAITRISE DE SA VITESSE, ET ETAIT EN CONSEQUENCE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.