Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
70-11893 Généré par l'IA

Driver's Partial Liability Upheld Despite Initial Unidentified Impact

Numéro de cause 70-11893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After a vehicle was struck by an unidentified car and subsequently collided with a legally parked vehicle, injuring an occupant, the driver of the first vehicle sought to be relieved of liability, arguing the initial impact made the subsequent collision unavoidable; however, the court upheld the finding of partial responsibility, reasoning that the driver, despite the initial impact, had sufficient time to execute a corrective maneuver but failed due to excessive speed, thus preventing exoneration based on an unforeseeable or irresistible external cause. Furthermore, the court affirmed that the Guarantee Fund was correctly excluded from liability because the injured parties could obtain full compensation from the identified, partially responsible driver, satisfying the requirement that the Fund's obligation is only subsidiary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1384, alinéa 1er du Code civil, REJETTE le pourvoi; Driver's Partial Liability Upheld Despite Initial Unidentified Impact: Furthermore, the court affirmed that the Guarantee Fund was correctly excluded from liability because the injured parties could obtain full compensation from the identified, partially responsible driver, satisfying the requirement that the Fund's obligation is only subsidiary.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partielle fonds de garantie accident bagatelle assurance RC des véhicules à moteur prolongation de l'assurance par convention indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er du Code civil
This article was the basis on which the lower court partially held Compère responsible, a finding the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal challenging this application.
REJETTE le pourvoi
The final operative part of the decision formally rejected the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006977630
Automobile Guarantee Fund Liability and Contributory Negligence in Multi-Vehicle Accident
71-13944
Automobile Guarantee Fund Liability for Collision with Unidentified Vehicle
74-13193
Driver Liability in Multi-Car Accident Following Initial Stop
98-18448
Insurer Liability for Subsequent Accident Involving Disabled Vehicle Owner
97-16813
Claimant v. Employer/Insurer of Oncoming Vehicle

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1384, alinéa 1er du Code civil

This article was the basis on which the lower court partially held Compère responsible, a finding the Court of Cassation upheld by rejecting the appeal challenging this application.

REJETTE le pourvoi

The final operative part of the decision formally rejected the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'AUTOMOBILE DE COMPERE, APRES AVOIR ETE DEPASSEE ET HEURTEE PAR UNE AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR NE PUT ETRE IDENTIFIE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR D'UN BOULEVARD ;

QUE DAME X... FUT BLESSEE ;

QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEURS PREJUDICES A COMPERE ET A SON ASSUREUR, COMPAGNIE LES SEPT PROVINCES, ET ONT APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, ET LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU DANS L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE COMPERE EN PARTIE RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS CONSIDERE COMME IMPREVISIBLES ET INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES LE DEPASSEMENT ET LE CHOC BRUTAL PAR LESQUELS LA VOITURE DE COMPERE AURAIT ETE PROJETEE PASSIVEMENT CONTRE CELLE DE X... ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, ENONCE QU'APRES LE HEURT DE LA VOITURE QUI LE DEPASSAIT CONTRE LA SIENNE, COMPERE AVAIT EU LE TEMPS D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, POUR REDRESSER SA VOITURE ET FREINER, MANOEUVRE QUI N'AVAIT ECHOUE QU'EN RAISON DE SA VITESSE EXCESSIVE, SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE EN AGGLOMERATION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION, DEDUIRE QUE COMPERE N'AVAIT PAS ETE MIS, PAR UNE CAUSE ETRANGERE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, IL NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ALORS QUE, COMPERE ETANT CONDAMNE POUR LE TOUT ENVERS LES VICTIMES DES DOMMAGES ET DISPOSANT, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION, D'UN RECOURS CONTRE LE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CELUI-CI, LE FONDS DE GARANTIE ETAIT, CE COAUTEUR ETANT RESTE INCONNU, TENU COMME GARANT ASSIMILE A UNE CAUTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET, PAR SUITE, NE JOUE PAS QUAND LES VICTIMES PEUVENT OBTENIR ENTIERE REPARATION DU COAUTEUR IDENTIFIE BIEN QUE CELUI-CI NE SOIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;

QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNISATION DES EPOUX X... ET DES AUTRES DEMANDEURS DEVAIT ETRE ASSUREE INTEGRALEMENT PAR COMPERE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A LA REALISATION DES DOMMAGES, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.