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70-12602 Généré par l'IA

State Liability for Sonic Boom Damage

Numéro de cause 70-12602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sued the State for damage to a building wall allegedly caused by a sonic boom from supersonic aircraft, and the lower court found the State responsible. The appeal contested that the decision relied on mere hypotheses rather than sufficient proof and improperly dismissed the building's age as a factor. However, the high court upheld the lower court's finding, reasoning that the simultaneous collapse of the wall after audible sonic booms, coupled with the absence of any other discernible cause (like seismic activity, storms, or nearby construction), established grave, precise, and concordant presumptions linking the aircraft's action directly to the damage, thus justifying the causal relationship established by the trial judge.

Regeste Legislator

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State Liability for Sonic Boom Damage: REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 avril 1970 par le Tribunal d'instance de Romans sur Isère.

Mots-clés

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responsabilité de l'État cause de la demande dégâts de tempête obligation de réduire dommage négligence grave responsabilité de l'architecte
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71-10152
State Liability for Property Damage Caused by Military Sonic Boom
73-10772
Wall Collapse, Sonic Boom, State Liability, and Owner Imprudence Appeal
71-12661
State Liability for Tower Collapse After Low-Altitude Jet Flight
JURITEXT000006971065
Blasting Damage Liability and Contractor Status Appeal
16-10896
Homeowner v. Builder: Noise Defects and Contractual Liability

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, PRETENDANT QUE LE MUR D'UN DE SES IMMEUBLES S'ETAIT ECROULE A LA SUITE D'UNE DEFLAGRATION PRODUITE PAR DES AERONEFS CIRCULANT A UNE VITESSE SUPERSONIQUE, POZIN A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, D'UNE PART, DE S'ETRE BORNEE, CONTRAIREMENT AUX PRINCIPES DE L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE D'UN RAISONNEMENT DE CARACTERE NEGATIF FONDE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, AU LIEU D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DE FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE REGARDES COMME PRESOMPTIONS, D'AUTRE PART, D'AVOIR ELIMINE, PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT INVOQUEES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EFFONDREMENT DU MUR S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT APRES QUE PLUSIEURS "BANGS", IMPUTABLES A UN APPAREIL DONT L'ETAT FRANCAIS ETAIT RESPONSABLE, EUSSENT ETE PERCUS, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT EU NI SECOUSSE SISMIQUE, NI TEMPETE, NI OURAGAN, QUE LE TEMPS ETAIT NORMAL, QU'IL N'Y AVAIT, AUX ENVIRONS, NI CARRIERE, NI EXPLOITATIONS, NI GRANDS TRAVAUX, NI ZONE DE DEFRICHEMENT, NI CHANTIERS SOUTERRAINS ;

QU'IL N'Y AVAIT EU NI EFFONDREMENT DU SOL, NI CIRCULATION ROUTIERE IMPORTANTE, NI EXPLOSION, NI ACTION D'ENGINS CONTRE LE MUR, ENFIN QUE L'ETAT DE VETUSTE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT CONSTITUER UN ELEMENT D'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE, LA DECISION ENONCE QU'AUCUNE CAUSE SUSCEPTIBLE D'AMENER UN EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE N'AYANT ETE RELEVEE, IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES PERMETTANT DE DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LES "BANGS" ;

QUE DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LE JUGE DU FOND A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DES AVIONS ET LE DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROMANS SUR ISERE.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre le jugement rendu le 9 avril 1970 par le Tribunal d'instance de Romans sur Isère.