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70-40498 Généré par l'IA

Defendant's Opposition to Default Judgment and Subsequent Procedural Rulings

Numéro de cause 70-40498
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, having been condemned by default and having properly filed an opposition to the judgment, cited the plaintiff for a hearing on that opposition, but since neither party appeared, the case was struck from the court's roll; the defendant subsequently cited the plaintiff again to have the opposition heard, but the lower court declared the second opposition inadmissible, citing the expiration of the fifteen-day time limit and the rule against an opposition to an opposition. The high court quashed this decision, reasoning that because the court had not ruled on the initially valid opposition, it remained seized of the matter, despite the administrative striking of the case from the roll, constituting a misapplication of the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Defendant's Opposition to Default Judgment and Subsequent Procedural Rulings: The high court quashed this decision, reasoning that because the court had not ruled on the initially valid opposition, it remained seized of the matter, despite the administrative striking of the case from the roll, constituting a misapplication of the relevant procedural rules.

Mots-clés

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défaut d'une partie audition des parties opposition au commandement de payer demande d'interprétation exceptions de procédure effets d'un arrêt d'annulation
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06-17201
Default Judgment Opposition Admissibility
92-21023
Default Judgment Appealability and Opposition Requirement
13-16703, 13-24429
Appeal Admissibility and Procedural Error in Default Judgment Opposition
98-88076
Appellant v. Default Judgment Opposition Admissibility
21-80110
Default Judgment Opposition and Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 20 ALINEA PREMIER, 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES

These articles were cited as the basis for the error of law by the lower court regarding the admissibility of the second opposition.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ALINEA PREMIER, 22 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT RENDUS PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER, ELLE DEVRA ETRE FORMEE DANS LES QUINZE JOURS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ;

QU'EN APPLICATION DU SECOND, LA PARTIE OPPOSANTE QUI SE LAISSERAIT JUGER UNE SECONDE FOIS PAR DEFAUT NE SERA PLUS RECUE A FORMER UNE NOUVELLE OPPOSITION ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE ANONYME SIMPEC, CONDAMNEE PAR DEFAUT LE 5 MARS 1970 A PAYER UNE SOMME DE 1.338,54 FRANCS A ZEGHNI PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE LE 14 AVRIL 1970, A FORME OPPOSITION A CETTE DECISION ET CITE ZEGHNI A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1970, SUIVANT EXPLOIT DU 28 AVRIL 1970 ;

QU'AUCUNE PARTIE N'AYANT COMPARU A CETTE DERNIERE AUDIENCE, L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE DE LA JURIDICTION ;

QUE LA SOCIETE A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 JUIN 1970, CITE A NOUVEAU ZEGHNI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR VOIR STATUER SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION, QUE LA SENTENCE ATTAQUEE L'A DECLAREE IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'A CETTE DERNIERE DATE LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ETAIT EXPIRE ET "QU'OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NE S'ETANT PAS PRONONCE SUR L'OPPOSITION VALABLEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE LE 28 AVRIL 1970 IL EN DEMEURAIT SAISI, EN DEPIT DE LA MESURE ADMINISTRATIVE DE RADIATION PRISE A L'AUDIENCE DU 21 MAI 1970, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.