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70-12959 Généré par l'IA

Insurer Coverage Dispute: Interruption of Two-Year Prescription Period for Insurance Claims

Numéro de cause 70-12959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal concerning an insurer denying coverage for damages to a tenant arising from faulty smoke flues, the court overturned the appellate decision which had ruled that the two-year prescription period (biennale) applicable to insurance claims, interrupted by the designation of an expert, only restarted from the date the expert's report was filed. The High Court reasoned that under the relevant law, the prescription period interrupted by the expert's designation resumes running immediately from the date of that designation, not from the later date of the expert's report filing, thus finding the appellate court violated the statutory provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurer Coverage Dispute: Interruption of Two-Year Prescription Period for Insurance Claims: The High Court reasoned that under the relevant law, the prescription period interrupted by the expert's designation resumes running immediately from the date of that designation, not from the later date of the expert's report filing, thus finding the appellate court violated the statutory provision.

Mots-clés

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assureur production de créance prescription durée de protection suspension de la prestation d'assurance interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
The appellate court violated this article by incorrectly calculating when the two-year prescription period, interrupted by the designation of an expert, resumed running.
ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
This article established the biennial prescription period that the Court of Appeal wrongly dismissed.
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83-14960
Insurance Prescription Period Interruption by Expert Designation
10-25246
Insurer's Failure to Specify Prescription Interruption Causes Invalidates Two-Year Bar
21-24472
Insurer Obligation to Specify Prescription Interruption Causes in Policy
87-17025
Insurer's Defense Timeliness in Property Damage Claim
92-21545
Owners v. Insurer: Prescription Period for Insurance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

The appellate court violated this article by incorrectly calculating when the two-year prescription period, interrupted by the designation of an expert, resumed running.

ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

This article established the biennial prescription period that the Court of Appeal wrongly dismissed.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION INTERROMPUE PAR UNE DESIGNATION D'EXPERT X... A DATER DE CETTE DESIGNATION ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE ILE-DE-FRANCE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE M.A.C.L. POUR ETRE GARANTIE POUR L'INDEMNITE QU'ELLE ETAIT TENUE DE VERSER A SA LOCATAIRE, LA DAME Z..., VICTIME ENTRE 1954 ET 1964 D'INTOXICATIONS PROVENANT DU MAUVAIS ETAT DE CONDUITS DE FUMEE, A ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QUE CETTE DEMANDE ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QU'A CET EFFET LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA COMPAGNIE M.A.C.L. AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION POUR LA PERIODE ANTERIEURE A UN JUGEMENT EN DATE DU 27 FEVRIER 1964 DESIGNANT UN EXPERT, EN SE FAISANT REPRESENTER, SANS FORMULER DE RESERVE, A LA REUNION FIXEE PAR CELUI-CI, A ENSUITE DECLARE "QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... N'A ETE DEPOSE QUE LE 23 JUIN 1966 ET QU'ELLE (LA COMPAGNIE M.A.C.L.) A ETE ASSIGNEE EN GARANTIE LE 1ER FEVRIER 1968, SOIT MOINS DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT" ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE INTERROMPUE PAR LA NOMINATION D'UN EXPERT N'AVAIT RECOMMANCE A COURIR QUE DU JOUR DU DEPOT DE SON RAPPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.