Legislator Jurisprudence & Législation
70-13947 Généré par l'IA

Paternity Determination Based on Cohabitation Upheld Despite Procedural Formalities Challenge

Numéro de cause 70-13947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision declaring a man the father of a child born in 1958 based on sexual relations during the legal conception period, arguing the appellate court failed to mention procedural formalities applicable under a 1965 decree and erroneously relied on a finding of stable, notorious cohabitation to establish paternity under the Civil Code. The court rejected the first ground because the relevant decree had not entered into force in the appellate jurisdiction for appeals filed prior to January 1, 1968, as the appeal in question was dated 1963, and rejected the second ground by affirming that the appellate judges, acting within their sovereign discretion, based their finding of notorious cohabitation—sufficient to legally justify the paternity determination—solely on the intimate, continuous, and known relations between the parties during the relevant period, as evidenced by the testimony they reviewed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternity Determination Based on Cohabitation Upheld Despite Procedural Formalities Challenge: The court rejected the first ground because the relevant decree had not entered into force in the appellate jurisdiction for appeals filed prior to January 1, 1968, as the appeal in question was dated 1963, and rejected the second ground by affirming that the appellate judges, acting within their sovereign discretion, based their finding of notorious cohabitation—sufficient to legally justify the paternity determination—solely on the intimate, continuous, and known relations between the parties during the relevant period, as evidenced by the testimony they reviewed.

Mots-clés

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action en désaveu fixation de compétence descendant concubinage de fait validité du mariage enfant né hors mariage

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation upheld the finding of notorious cohabitation, which is the legal basis for the appealed decision concerning paternity, as justified by the lower court based on this article.

ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited in the first ground of appeal concerning procedural formalities, but the Court rejected the ground based on a different procedural point (the entry into force of the decree).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER L'INTERVENTION DU CONSEILLER DES MISES EN ETAT ET DE NE PAS VISER L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE NE FIGURE PAS NON PLUS AU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ET QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE, MODIFIE PAR CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, N'EST ENTRE EN VIGUEUR DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN EXECUTION D'UN ARRETE, EGALEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1967, QU'EN CE QUI CONCERNE LES INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ;

QU'EN L'ESPECE, L'ACTE D'APPEL PORTE LA DATE DU 9 AVRIL 1963 ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CHAVANON PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 20 DECEMBRE 1958 PAR DEMOISELLE X..., EN RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT EU AVEC LUI, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, DES RELATIONS SEXUELLES ET S'ETAIT "TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT ADMETTRE UNE TELLE CONCLUSION "PHYSIOLOGIQUE" ET DETERMINER AINSI L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PAR UNE CONSIDERATION TOTALEMENT INOPERANTE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QU'ILS RELATENT, EN DEDUISENT QUE LES RELATIONS INTIMES ENTRETENUES PAR LES JEUNES GENS, PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ONT ETE STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE ;

QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ILS ONT CARACTERISE LE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.