Pension Commencement Date Versus Contribution Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower instance commission incorrectly determined that a craftsperson's old-age pension would commence on the first day of the civil quarter following the application, specifically April 1, 1968, while simultaneously holding the claimant liable for the second-quarter contributions of that year. The reviewing court quashed this decision because, pursuant to the relevant articles, the pension entitlement only takes effect on the first day of the quarter following the applicant's 65th birthday *and* only after all conditions for entitlement, including the payment of outstanding contributions, have been met, meaning the start date could not precede the satisfaction of all prerequisites.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964; Pension Commencement Date Versus Contribution Liability: The reviewing court quashed this decision because, pursuant to the relevant articles, the pension entitlement only takes effect on the first day of the quarter following the applicant's 65th birthday *and* only after all conditions for entitlement, including the payment of outstanding contributions, have been met, meaning the start date could not precede the satisfaction of all prerequisites.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower commission violated them by setting the start date of the pension payment too early.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 41 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RETRAITE DE VIEILLESSE PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL QUI SUIT LE DEPOT DE LA DEMANDE SANS POUVOIR ETRE ANTERIEURE AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSE NI PRECEDER LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI A SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX AVANTAGES DE VIEILLESSE QUI EST LE PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LE SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'AVANTAGE VIEILLESSE ARTISANAL AUQUEL DAME X..., COUTURIERE, POUVAIT PRETENDRE, PRENDRAIT EFFET A PARTIR DU 1ER AVRIL 1968 TOUT EN DECLARANT QU'ELLE RESTAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DU DEUXIEME TRIMESTRE 1968 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE 1ER AVRIL 1968 DAME X... NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES COTISATIONS DONT ELLE ETAIT ENCORE DEBITRICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A FIXE LE POINT DE DEPART DU VERSEMENT DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE OU IL AURAIT ETE SATISFAIT A TOUTES LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.