Legislator Jurisprudence & Législation
71-60214 Généré par l'IA

Layoff During Notice Period and Subsequent Annulment of Protected Status

Numéro de cause 71-60214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that upheld an employee's election as a staff representative and committee member, despite the employee having been laid off prior to the election while serving a notice period. The lower court had deemed the layoff invalid based on a prior ruling which found the employee's subsequent designation as a union delegate made him a protected worker whose dismissal procedure was nullified. However, because that prior ruling concerning the union delegate designation was subsequently annulled by the high court, the foundation of the lower court's decision was removed, as the initial layoff remained valid and effective once the notice period concluded, leading to the cassation and remand of the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790; Layoff During Notice Period and Subsequent Annulment of Protected Status: The lower court had deemed the layoff invalid based on a prior ruling which found the employee's subsequent designation as a union delegate made him a protected worker whose dismissal procedure was nullified. However, because that prior ruling concerning the union delegate designation was subsequently annulled by the high court, the foundation of the lower court's decision was removed, as the initial layoff remained valid and effective once the notice period concluded, leading to the cassation and remand of the case.

Mots-clés

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délai de résiliation annulation du congé représentant syndical chômage technique changement d'emploi suspension des prestations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790
This article is cited as the legal basis that justifies the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790

This article is cited as the legal basis that justifies the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST

This is the operative order effectuating the cassation based on the cited article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION A ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE, DE CONNEXITE, D'INDIVISIBILITE OU DE SUBORDINATION ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSOCEAN AVAIT CONTESTE L'ELECTION, LE 6 JUILLET 1970, DE VALENCIA, EN QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, EN SOUTENANT QU'AYANT ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUIN PRECEDENT ET SE TROUVANT EN PERIODE DE PREAVIS, IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE ;

QU'AUX SEULS MOTIFS QUE, SELON UNE AUTRE DECISION, IL AVAIT ETE JUGE QUE VALENCIA AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE LE 10 JUIN COMME DELEGUE SYNDICAL, QU'IL ETAIT DEVENU AINSI , UN OUVRIER PROTEGE ET "LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT" CADUQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE VALENCIA ETAIT VALABLE ET SON ELECTION REGULIERE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRECEDENTE DECISION, QUI S'ETAIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE VALENCIA COMME DELEGUE SYNDICAL, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1971 ;

QUE, D'AILLEURS, LE LICENCIEMENT, ANTERIEUR A LA DATE A LAQUELLE VALENCIA SERAIT DEVENU PROTEGE, DEMEURAIT VALABLE ET PRENAIT SEULEMENT EFFET A LA DATE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ET A COMPTER DE LAQUELLE VALENCIA CESSAIT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SAUF UNE FRAUDE QUI N'A PAS ETE ALLEGUEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE DEPOURVU DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.