Legislator Jurisprudence & Législation
70-12027 Généré par l'IA

Traffic Collision Strict Liability Appeal

Numéro de cause 70-12027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court judgment that dismissed a claim for damages arising from a traffic collision, where one vehicle stopped abruptly due to the unexpected intervention of a third vehicle. The court reasoned that by relying only on the known sequence of events leading to the accident and refusing to apply the strict liability provision of Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the lower court violated that text by failing to hold the custodian of the vehicle responsible unless the custodian could prove they were prevented from avoiding the damage by an external cause not attributable to them.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Traffic Collision Strict Liability Appeal: The court reasoned that by relying only on the known sequence of events leading to the accident and refusing to apply the strict liability provision of Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, the lower court violated that text by failing to hold the custodian of the vehicle responsible unless the custodian could prove they were prevented from avoiding the damage by an external cause not attributable to them.

Mots-clés

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accident de la circulation responsabilité objective simple jugement civil conflits de lois violation de priorité conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The judgment was quashed for wrongly refusing to apply this article concerning the liability of the guardian of an inanimate object.

ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article was the basis for the cassation, as the lower court failed to apply it.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE ANDRE ET DE DAME X... SONT ENTRES EN COLLISION A LA SUITE D'UN ARRET BRUSQUE DU PREMIER VEHICULE PROVOQUE PAR LA SURVENANCE D'UNE VOITURE APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS BAC ;

QUE, SUBROGEE A SON ASSUREE DAME X..., LA SOCIETE D'ASSURANCES ALLIANZ A ASSIGNE LESDITS ETABLISSEMENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT DECLARE LA DEMANDE NON FONDEE, AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT CONNUES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION ;

EN QUOI, LE JUGEMENT A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LE 11 JUILLET 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.