Putative Spouse Doctrine and Error of Law in Bigamy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns the nullity of a second marriage contracted in France by an individual who was already married in Spain, where the first marriage had initially been deemed invalid but was later recognized as valid under subsequent Spanish law changes. The court ruled that for the second spouse to benefit from the putative marriage doctrine under Article 201 of the Civil Code, the requisite good faith belief that the union produced the effects of a legitimate marriage can be founded on an error of law, and the trial court erred by limiting the inquiry only to whether the second spouse was unaware of the first marriage, instead of considering whether she could reasonably believe the first marriage was ineffective given the evolution of the governing law that validated it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 201 DU CODE CIVIL; Putative Spouse Doctrine and Error of Law in Bigamy Case: The court ruled that for the second spouse to benefit from the putative marriage doctrine under Article 201 of the Civil Code, the requisite good faith belief that the union produced the effects of a legitimate marriage can be founded on an error of law, and the trial court erred by limiting the inquiry only to whether the second spouse was unaware of the first marriage, instead of considering whether she could reasonably believe the first marriage was ineffective given the evolution of the governing law that validated it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision that was violated by the Court of Appeal when it ruled on the condition of good faith required for the benefit of putative marriage.
This is the order that quashes the appealed decision based on the violation of the substantive law cited above.
This is the procedural order sending the case back to another Court of Appeal for a new ruling on the merits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 201 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE ADMIS AU BENEFICE DU MARIAGE PUTATIF, IL FAUT QUE L'EPOUX B... S'EN PREVAUT AIT CRU DE BONNE FOI CONTRACTER UNE UNION PRODUISANT LES EFFETS D'UN MARIAGE LEGITIME ;
QUE CETTE FAUSSE CROYANCE PEUT-ETRE FONDEE SUR UNE ERREUR DE DROIT ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGE DU FOND, JUANA Z... ET JUAN X..., TOUS DEUX DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ONT CONTRACTE MARIAGE EN ESPAGNE LE 15 JUILLET 1937 ;
QUE LE MARI, DECEDE DEPUIS LORS, AYANT CONTRACTE EN FRANCE EN 1949 AVEC PRECILIANA A..., EGALEMENT DE NATIONALITE ESPAGNOLE, UN SECOND MARIAGE DONT SONT NES DEUX ENFANTS, DAME Z... ET SA Y... FRANCISCA ONT DEMANDE L'ANNULATION POUR BIGAMIE DE CE SECOND MARIAGE AINSI QUE LA RESTITUTION DES BIENS DEVOLUS PAR SUCCESSION TANT A LA SECONDE EPOUSE QU'AUX DEUX ENFANTS DE CELLE-CI ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE NUL LE SECOND MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE PAR BELMONTE-MARTINEZ, AU MOTIF QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, INTERVENUES EN ESPAGNE POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE UNION ET AVANT LE 1ER AVRIL 1949, DATE DU MARIAGE LITIGIEUX, ET DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE PAR DES DECISIONS ULTERIEURES DE LA COUR SUPREME ESPAGNOLE, ONT RECONNU VALABLES LES MARIAGES CELEBRES CIVILEMENT PENDANT LA GUERRE CIVILE ET POUR CETTE RAISON JUSQUE-LA TENUS POUR NULS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE EVOLUTION DU DROIT REGISSANT LE STATUT PERSONNEL DES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS, LAQUELLE ETAIT INVOQUEE PAR LA DAME A... DONT LA COUR D'APPEL RECONNAIT QU'ELLE DOIT ETRE PRESUMEE DE BONNE FOI, POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT CONNU LA SITUATION MATRIMONIALE DE JUAN X... C... DU MARIAGE QU'IL AVAIT CONTRACTE EN ESPAGNE MAIS SEULEMENT DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT PU CROIRE A L'INEFFICACITE DE CE MARIAGE ET PARTANT A LA VALIDITE DE SON PROPRE MARIAGE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA DAME Z..., POUR ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA DAME A..., A RAPPORTER LA PREUVE DE FAITS DE NATURE A DEMONTRER SEULEMENT QU'ELLE N'IGNORAIT PAS "L'ETAT MATRIMONIAL" DE BELMONTE-MARTINEZ ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.